Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-22640 Généré par l'IA

Creditor's Discharge of Surety by Voluntarily Removing Security

Numéro de cause 98-22640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a creditor seeking payment from a joint and several guarantor for a loan made to a company whose manager and the manager's father had both provided guarantees. The appellate court rejected the creditor's claim against the father, finding that the creditor's voluntary removal of a mortgage securing the primary debtor's obligation discharged the surety because the creditor acted knowingly, foregoing an alternative guarantee, thereby preventing the surety from being subrogated to the creditor's rights, which constituted a loss of security attributable exclusively to the creditor's actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2037 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Creditor's Discharge of Surety by Voluntarily Removing Security: The appellate court rejected the creditor's claim against the father, finding that the creditor's voluntary removal of a mortgage securing the primary debtor's obligation discharged the surety because the creditor acted knowingly, foregoing an alternative guarantee, thereby preventing the surety from being subrogated to the creditor's rights, which constituted a loss of security attributable exclusively to the creditor's actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel crédit hypothécaire caution retrait de la réquisition de poursuite préjudice causé aux créanciers consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2037 du Code civil
Attendu que la société Udeco diffusion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 2037 du Code civil en décidant que la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur le bien immobilier de M.
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which constitutes the final order.
Généré par l'IA
95-21277
Surety Obligation Discharge Due to Creditor's Release of Primary Security
09-11588
Guarantor Discharge Following Creditor's Waiver of Pledged Security Rights During Insolvency
00-16445
Surety Discharge Due to Creditor's Breach of Credit Commitment
69-13473
Guarantor Discharge Due to Creditor Negligence Preventing Subrogation
08-17789
Surety Discharge Due to Creditor's Waiver of Judicial Attribution Over Pledged Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which constitutes the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que la société Fica, aux droits de laquelle vient la SA Udeco diffusion, a consenti à la SARL Niro un prêt ; que M. Nicolas X..., gérant de la société, et son père, M. Roland X..., se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Niro et M. Nicolas X... n'ayant pas satisfait à leurs engagements respectifs, la société Udeco diffusion a demandé à M. Roland X... l'exécution de son engagement de caution ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998) a rejeté la demande de la société Udeco diffusion ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (Publication sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société Udeco diffusion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 2037 du Code civil en décidant que la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur le bien immobilier de M. Nicolas X... devait entraîner la décharge de M. Roland X..., alors qu'elle avait relevé que c'était à la demande de la caution hypothécaire que cette mainlevée avait eu lieu ;

Mais attendu que l'arrêt relève que c'était en pleine connaissance du risque par elle couru de perdre sa sûreté que la société créancière avait accepté que M. Nicolas X... prît possession du prix, sans prise préalable d'une nouvelle hypothèque ou de l'autre garantie proposée ; qu'elle a pu en déduire que c'était donc bien par le fait du créancier que cette sûreté avait été perdue ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'impossibilité pour M. Roland X... d'être subrogé dans les droits du créancier résultait du fait exclusif de ce dernier ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.