Insurer Liability in Fatal Accident Involving Unlicensed and Intoxicated Driver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a fatal traffic accident where the owner of the vehicle was killed while being driven by an unlicensed driver, the insurer invoked exclusion clauses related to both the driver's lack of a license and his state of intoxication. The Court of Cassation quashed the lower court's decision which had upheld the non-guarantee, reasoning that, pursuant to the Insurance Code, an exclusion based on the driver's lack of a license is generally not enforceable against the victim or their heirs unless the insurer proves the policyholder knowingly placed themselves in a situation of guaranteed exclusion; furthermore, the court noted that any contractual clause excluding coverage due to a conviction for drunk driving must be deemed void under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 211-13 du Code des assurances, Article L. 211-6 du Code des assurances; Insurer Liability in Fatal Accident Involving Unlicensed and Intoxicated Driver: The Court of Cassation quashed the lower court's decision which had upheld the non-guarantee, reasoning that, pursuant to the Insurance Code, an exclusion based on the driver's lack of a license is generally not enforceable against the victim or their heirs unless the insurer proves the policyholder knowingly placed themselves in a situation of guaranteed exclusion; furthermore, the court noted that any contractual clause excluding coverage due to a conviction for drunk driving must be deemed void under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the Court of Appeal's decision lacked legal basis concerning the non-opposability of the exclusion clause for lack of a driver's license.
Cited because the exclusion clause regarding the driver being intoxicated had to be deemed unwritten according to this article.
Texte complet
Attendu que Rhida Mezdari est décédé au cours d'un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans son propre véhicule par M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamné pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, la Mutuelle générale d'assurances (MGA), assureur du véhicule ; que celle-ci, soutenant que Rhida Mezdari, souscripteur du contrat, savait que M. X... n'était pas titulaire du permis de conduire, a opposé la clause d'exclusion de garantie reprise de l'article R. 211-10.1° du Code des assurances figurant dans la police ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de non-garantie invoquée par la MGA, l'arrêt attaqué retient que la victime, souscripteur du contrat, a confié la conduite de son véhicule à M. X... sans se préoccuper de savoir si ce dernier était titulaire du permis de conduire ;
Attendu qu'il résulte de l'article R. 211-13 du Code des assurances que l'exclusion de garantie prise du défaut de permis de conduire du conducteur n'est pas opposable à la victime ou à ses ayants droit ; qu'il en va, cependant, autrement lorsque l'assureur fait la preuve que la victime, souscripteur du contrat, s'est volontairement placée dans la situation exclusive de garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever que Rhida Mezdari savait que M. X... n'était pas titulaire du permis de conduire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 211-6 du Code des assurances ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que Rhida Mezdari a violé une seconde clause d'exclusion de garantie en confiant la conduite de son véhicule à un conducteur en état d'ivresse, circonstance exclue de la garantie par l'article 9-2 b des conditions générales du contrat ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.