Appeal Reinstatement Due to Legal Aid Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal previously removed from the court roll due to non-execution, after the defendants reserved the right to reinstate it pending an application for legal aid, was ordered to be reinstated because one defendant subsequently obtained full legal aid, justifying the reinstatement as necessary for good administration of justice and to prevent violation of the principle of equality between the parties, especially since examining the merits of the appeal could not be done separately, despite the other co-defendant not appearing to have secured the same aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Reinstatement Due to Legal Aid Grant: An appeal previously removed from the court roll due to non-execution, after the defendants reserved the right to reinstate it pending an application for legal aid, was ordered to be reinstated because one defendant subsequently obtained full legal aid, justifying the reinstatement as necessary for good administration of justice and to prevent violation of the principle of equality between the parties, especially since examining the merits of the appeal could not be done separately, despite the other co-defendant not appearing to have secured the same aid.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Attendu que sur requête du 24 septembre 1999 de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Est, l'instance a été retirée du rôle, faute d'exécution de l'arrêt ; qu'à cette procédure, les défenderesses qui avaient sollicité l'aide juridictionnelle eu égard à leur faibles ressources, ne se sont pas, en l'état, opposées à cette mesure, tout en se réservant cependant de demander le rétablissement de l'affaire en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle ;
Attendu que dans son ordonnance du 9 février 2000 ordonnant le retrait du rôle de l'instance, le Premier Président leur a donné acte de leurs réserves ainsi exprimées ;
Attendu que par requête du 6 février 2001, les consorts Y... Nous demandent le rétablissement du pourvoi au rôle motifs pris de ce que Mme Y... a obtenu, le 11 janvier 2001, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, n'ayant pratiquement aucune ressource ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Centre Est déclare s'en rapporter en ce qui concerne cette dernière demande mais s'oppose à tout rétablissement en ce qui concerne sa codéfenderesse, Mme Thein Y..., qui n'apparait pas avoir obtenu l'aide juridictionnelle et qui, donc, doit pouvoir exécuter les causes de l'arrêt ;
Attendu que Mme Y..., épouse X..., justifie non seulement avoir obtenu l'aide juridictionnelle totale, à la suite de la demande qu'elle avait antérieurement formée et ce qui avait fait l'objet de ses réserves dans la précédente procédure, mais aussi de ressources particulièrement faibles, au regard desquelles l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ; que d'autre part, les consorts Y... sont aujourd'hui poursuivis sur le fondement d'un cautionnement solidaire donné par leur mère, décédée à ce jour, dont la validité est contestée ;
Attendu que l'examen des mérites du pourvoi ne pouvant faire l'objet d'une appréciation distincte, il y a lieu d'en ordonner le rétablissement au rôle pour une bonne administration de la justice et sauf à porter atteinte au principe de l'égalité des parties au procès ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 99-12.560.