Reinstatement of Appeal and Lapse of Proceedings Regarding Two Appellants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on a request to reinstate an appeal previously removed from the docket and a request to confirm the lapse of the proceedings. For one appellant, since no significant act of execution of the contested judgment had occurred since the removal order, the statutory time limit for lapse of the instance was found to have expired. For the other appellant, substantial payments made towards the execution of the judgment, despite the large outstanding debt and the appellant's financial means, were deemed significant acts that interrupted the lapse period, meaning the period had not expired. Consequently, the court confirmed the lapse for the first appellant, authorized the reinstatement of the appeal for the second appellant to avoid disproportionate delay, and rejected a request for costs against both appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reinstatement of Appeal and Lapse of Proceedings Regarding Two Appellants: For one appellant, since no significant act of execution of the contested judgment had occurred since the removal order, the statutory time limit for lapse of the instance was found to have expired. For the other appellant, substantial payments made towards the execution of the judgment, despite the large outstanding debt and the appellant's financial means, were deemed significant acts that interrupted the lapse period, meaning the period had not expired. Consequently, the court confirmed the lapse for the first appellant, authorized the reinstatement of the appeal for the second appellant to avoid disproportionate delay, and rejected a request for costs against both appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request made by the company Sicomm regarding costs.
Texte complet
Attendu que par ordonnance du 10 février 1999, Nous avons retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par MM. Y... et X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 3 avril 1997 ;
Attendu que par requête du 9 février 2001, M. X... demande à être autorisé à réinscrire le pourvoi au rôle ; que par requête du 13 février 2001, la société Sicomm demande que soit constatée la péremption de l'instance ;
Attendu qu'en ce qui concerne M. Y..., il n'est pas prétendu qu'aurait, depuis le prononcé de l'ordonnance, été accompli un acte significatif d'exécution de la décision attaquée de nature à interrompre le délai de péremption ; que l'ordonnance ayant été rendue le 10 février 1999, le délai de péremption est expiré à son encontre ; qu'il y a lieu de la constater, sans que l'équité commande de lui imposer de participer aux frais de défense de son adversaire ;
Qu'en ce qui concerne M. X..., celui-ci, qui justifie avoir perçu en 2000 une pension d'un montant brut de 52 349,48 francs, prouve, par une lettre de l'huissier chargé de l'exécution de l'arrêt en date du 5 février 2001 avoir, entre le 9 décembre 1997 et le 28 décembre 2000, versé en trente-six accomptes, la plupart d'un montant de 1 000 francs, la somme de 37 000 francs, aucune justification n'étant produite quant aux versements ultérieurs allégués ; que le caractère significatif des versements doit s'apprécier non seulement au regard de la somme due en exécution de l'arrêt, soit, selon les indications non contestées de la lettre précitée, 855 904,30 francs, mais également en tenant compte des facultés de paiement de la partie condamnée qui, ayant perçu fin 2000 une pension d'un montant net de 48 842,13 francs, a versé en douze fois, la somme de 12 000 francs pendant la même période ; que ces versements, qui doivent être considérés comme significatifs, ont interrompu, chacun à sa date, le délai de péremption qui, interrompu pour la dernière fois le 28 décembre 2000, selon la lettre précitée, n'est, dès lors, pas expiré ;
Attendu qu'eu égard à ces circonstances, le maintien du retrait du rôle aurait pour effet de retarder l'examen du pourvoi de M. X... d'une telle durée que la mesure de régulation qu'il constitue aurait des conséquences sans proportion avec sa finalité, en sorte que, compte tenu des circonstances particulières de l'exécution intervenue, il y a lieu, en ce qui le concerne, d'autoriser la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la péremption de l'instance sur le pourvoi formé par M. Y... ;
DISONS que le délai de péremption n'est pas expiré en ce qui concerne M. X... ;
AUTORISONS M. X... à réinscrire son pourvoi au rôle de la Cour ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejetons la demande de la société Sicomm dirigée tant contre M. Y... que contre M. X....