Legislator Jurisprudence & Législation
00-20939 Généré par l'IA

Works Council Appeal Removal Denial Following Employee Reinstatement Refusal

Numéro de cause 00-20939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The company's central and establishment works councils requested the Court to remove an appeal from the docket following a judgment that ordered the reinstatement of thirty-seven employees and the resumption of consultation procedures, as the employees, for the most part, refused reinstatement preferring to remain employed by another entity. The Court reasoned that since the employees effectively rejected the favorable provisions of the judgment, the company could not be compelled to enforce them against the employees' will, and consequently, there was no basis to remove the pending appeal from the Court's register.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Works Council Appeal Removal Denial Following Employee Reinstatement Refusal: The Court reasoned that since the employees effectively rejected the favorable provisions of the judgment, the company could not be compelled to enforce them against the employees' will, and consequently, there was no basis to remove the pending appeal from the Court's register.

Mots-clés

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éloignement qualité pour recourir conflits du travail annulation de la décision administrative recours du personnel justes motifs

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the initial request made by the central works council, but the court ultimately ruled there was no need to remove the appeal from the court's roll, making this citation relevant to the procedure requested, though the request itself was rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the initial request made by the central works council, but the court ultimately ruled there was no need to remove the appeal from the court's roll, making this citation relevant to the procedure requested, though the request itself was rejected.

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Texte complet

Vu la requête du 9 février 2001 par laquelle le comité central d'entreprise de la société Honeywell et le comité d'établissement de la société Honeywell Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 octobre 2000 par la société Honeywell, inscrite sous le n° 00-20.939, et entendu Me X... en ses observations ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant le 1er juin 2000, la reprise de la procédure de consultation et d'information du comité central d'entreprise et le comité d'établissement de la société Honeywell ainsi que la réintégration de trente-sept salariés au sein de sa société ;

Attendu qu'il résulte des explications des parties et des pièces versées que si les dispositions ont été exécutées, force est de constater qu'en l'état les salariés ont refusé pour la plupart d'être réintégrés préférant rester employés dans la société Asest ; qu'on ne saurait contraindre la société Honeywell à faire exécuter contre le gré de ces salariés les dispositions en leur faveur ; qu'en cet état la requête du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de la société Honeywell doit être rejetée ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-20.939 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-20.939.