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00-17217 Généré par l'IA

Bank's Termination of Credit and Expert Fee Provision in Appeal

Numéro de cause 00-17217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appellate court held that a bank's abrupt termination of credit facilities granted to a real estate company constituted a fault justifying its liability and ordered an expert evaluation of the resulting damages, requiring both parties to advance provisions for the expert fees. The bank opposed a request by the opposing parties to strike the appeal from the roll, arguing that non-payment of the required provision for the expert evaluation—which was designed to assess the non-recipient's damages rather than directly execute a recognized right—did not fall under the scope of the procedural mechanism intended solely to ensure the full effectiveness of enforceable judgments. Consequently, the Court of Cassation determined there were no grounds to remove the appeal from its docket.

Regeste Legislator

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Bank's Termination of Credit and Expert Fee Provision in Appeal: The bank opposed a request by the opposing parties to strike the appeal from the roll, arguing that non-payment of the required provision for the expert evaluation—which was designed to assess the non-recipient's damages rather than directly execute a recognized right—did not fall under the scope of the procedural mechanism intended solely to ensure the full effectiveness of enforceable judgments. Consequently, the Court of Cassation determined there were no grounds to remove the appeal from its docket.

Mots-clés

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crédit immobilier paiement de l'émolument droit bancaire versement de dommages-intérêts motifs de cassation droits procéduraux
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JURITEXT000006947853
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99-20207
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Texte complet

Attendu que le Crédit agricole des Savoie s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en date du 15 juin 1999 par lequel la cour d'appel de Chambéry a jugé qu'il avait, en rompant les concours bancaires consentis à la SCI Chalets Plein Sud, commis une faute de nature à engager sa responsabilité et ordonné une expertise, mettant à la charge de chaque partie le paiement d'une provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;

Qu'affirmant que le Crédit agricole n'a pas versé la provision mise à sa charge par l'arrêt attaqué, pas plus d'ailleurs, que le complément de provision fixé par une décision ultérieure, la SCI Chalets Plein sud, M. Y..., ès qualités et les époux X... demandent que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour ; que le Crédit agricole s'oppose à cette mesure en faisant valoir que la disposition dont l'exécution est demandée ne relève pas de la procédure de retrait du rôle ;

Attendu que la procédure de retrait du rôle est destinée à garantir au bénéficiaire d'une décision exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par le juge du fond ; que, toutefois, l'inexécution invoquée ne bénéficie pas directement à la SCI Chalets Plein Sud et à ses colitigants mais tend seulement à assurer, par le versement d'une provision, le fonctionnement d'une mesure d'instruction destinée à permettre l'évaluation de leur préjudice par le juge du fond ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-17.217 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-17.217.