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00-15763 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Non-Execution of Provisional Judgment

Numéro de cause 00-15763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on a request to strike an appeal from the docket because the lower court's judgment, which condemned a company and an individual to pay a provisional sum and legal costs, had not been executed. The appellants argued that significant seizures had occurred and that the necessary accounting documents had been provided to calculate the due royalties, but the Court found that the seizures did not demonstrate a willingness to comply with the judgment, as the appellants neither claimed full execution nor impossibility of payment, and failed to provide proof of having transmitted the required documents. Consequently, finding no proof of execution or evidence that enforcing the judgment would cause manifestly excessive consequences for the appellants, the Court granted the request and ordered the appeal to be withdrawn from its roll.

Regeste Legislator

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l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Non-Execution of Provisional Judgment: The appellants argued that significant seizures had occurred and that the necessary accounting documents had been provided to calculate the due royalties, but the Court found that the seizures did not demonstrate a willingness to comply with the judgment, as the appellants neither claimed full execution nor impossibility of payment, and failed to provide proof of having transmitted the required documents. Consequently, finding no proof of execution or evidence that enforcing the judgment would cause manifestly excessive consequences for the appellants, the Court granted the request and ordered the appeal to be withdrawn from its roll.

Mots-clés

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provision ad litem procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir action en constatation jugement par défaut motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the removal of the appeal from the court's docket because the underlying judgment was not executed.
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15/19113
Appeal Dismissed for Failure to Execute Provisional Judgment
21/000271
Appellant's Failure to Execute Provisional Judgment Warrants Striking of Appeal
86-44074
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service
97-17703
Appeal Against Refusal to Suspend Provisional Execution and Deposit Order
90-43420
Failure to Effect Formal Service of Supplemental Brief Warrants Striking Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the removal of the appeal from the court's docket because the underlying judgment was not executed.

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Texte complet

Attendu que, par arrêt confirmatif du 8 mars 2000, la cour d'appel de Grenoble a condamné la société Herba et M. Charles X... à payer une provision de 100 401,19 francs à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, outre une indemnité de 36 180 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, divers documents énumérés devant lui permettre de calculer le montant exact des droits dus ;

Que la société Herba et M. Charles X... se sont pourvus en cassation contre cette décision ;

Attendu qu'affirmant que l'arrêt n'est pas exécuté, la SACEM sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour ;

Attendu que la société Herba et M. Charles X... s'opposent à cette mesure en faisant valoir, d'abord, que diverses saisies pratiquées par la SACEM auraient abouti à une exécution significative de l'arrêt, ensuite que tous les documents fiscaux et comptables nécessaires au calcul des droits d'auteur réclamés auraient été transmis ;

Mais attendu, que l'exécution forcée sur saisie pratiquée par la SACEM ne témoigne pas de la volonté de la société Herba et de M. Charles X... de déférer à la décision du juge du fond et que les intéressés ne prétendent ni que les condamnations prononcées seraient à ce jour intégralement exécutées ni qu'ils seraient dans l'impossibilité économique de solder leur dette ;

Attendu encore, que s'ils affirment avoir remis à l'huissier de la SACEM, les documents fiscaux et comptables nécessaires au calcul des droits d'auteur dont ils sont redevables, la société Herba et M. Charles X... ne produisent aucune pièce pour en justifier ;

Qu'en l'état de cette absence de preuve, et les intéressés n'établissant pas que l'exécution de l'arrêt pourrait être de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives, il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM,

DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 29 mai 200 par la société Herba et M. Charles X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 8 mars 200 (pourvoi n° 00-15.763).