Shoe Company Clearance Sale Regulation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade association and a merchants' union sought to prohibit a shoe company from conducting a promotional sale, claiming it constituted an illicit clearance sale outside the legally prescribed period and amounted to unfair competition by disrupting the local market. The appellate court granted the prohibition based on the company's advertising of significant discounts intended to deplete stock, as indicated in official correspondence, but it failed to ascertain whether the merchandise stock subject to the sale was both predetermined and non-renewable. The high court quashed the ruling, reasoning that the court below erred by not establishing the prerequisite condition under commercial law for classifying the operation as a legally regulated clearance sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shoe Company Clearance Sale Regulation Dispute: The appellate court granted the prohibition based on the company's advertising of significant discounts intended to deplete stock, as indicated in official correspondence, but it failed to ascertain whether the merchandise stock subject to the sale was both predetermined and non-renewable. The high court quashed the ruling, reasoning that the court below erred by not establishing the prerequisite condition under commercial law for classifying the operation as a legally regulated clearance sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines what constitutes sales ('soldes'), and the Court of Cassation found the lower court failed to apply it correctly by not verifying if the stock was predetermined and non-renewable.
This is the main dispositive action resulting from the misapplication of the substantive law.
This provision orders the losing parties to pay the costs.
This article concerns the rejection of a request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'association Boischaut commerce et le syndicat des commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher ont assigné la société Chaussures Labelle (la société Labelle) pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles du 1er au 5 juin 2001, sous peine d'astreinte ;
Attendu que, pour interdire à la société Labelle de procéder à l'opération de vente projetée par elle du 1er au 5 juin 2001, l'arrêt se borne à retenir que cette société a fait paraître des annonces publicitaires faisant état pour la période du 1er au 5 juin 2001 d'une grande vente au déballage à l'usine de Chaussures Labelle de Saint-Amand-Montrond avec des rabais variant de 30 à 50 %, que la lettre adressée le 22 mai 2001 au sénateur-maire de Saint-Amand-Montrond par le sous-préfet de cette ville fait état de la volonté des dirigeants de la société Labelle d'épuiser les stocks qui constituent une charge financière lourde, qu'il s'agit donc d'une opération de soldes qui est illicite compte tenu que les ventes en soldes sont interdites dans le département concerné en dehors de la période estivale débutant le 26 juin pour se terminer le 6 août et qu'elle constitue un acte manifeste de concurrence déloyale dans la mesure où elle aboutit à désorganiser le marché local au détriment des autres commerçants ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le stock de marchandises mises en vente était prédéterminé et non renouvelable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne l'association Boischaut commerce et le syndicat des Commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Labelle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.