Spousal Consent Required for Mortgage on Property Subject to Bare Ownership and Usufruct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a loan secured by a mortgage on an immovable property, where the borrower held the bare ownership subject to his mother's usufruct, defaulted, leading to a judicial sale, prompting the borrower's spouse to seek the annulment of the mortgage and sale on the grounds that the property was the family home and the mortgage was granted without her consent as required by law. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that by finding the family dwelling protection derived solely from the usufruct held by the borrower's mother, the lower court incorrectly disregarded the existence of the borrower's own right of use (bare ownership) over the property, thereby violating the statutory provision protecting the family home against disposition without spousal consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 215, alinéa 3, du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Consent Required for Mortgage on Property Subject to Bare Ownership and Usufruct: The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that by finding the family dwelling protection derived solely from the usufruct held by the borrower's mother, the lower court incorrectly disregarded the existence of the borrower's own right of use (bare ownership) over the property, thereby violating the statutory provision protecting the family home against disposition without spousal consent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by refusing its application, justifying the cassation of the lower court's decision concerning the protection of the family home.
This provision was applied to reject the claim for costs made by Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Bernard Y... et la SCP Geoffroy-Favre ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que ce texte institue un régime de protection du logement familial visant les droits de toute nature de l'un des conjoints sur le logement de la famille ;
Attendu que, par acte notarié du 22 janvier 1992, Gilberte Z..., depuis décédée, aux droits de laquelle vient M. A..., a prêté à M. Y... une certaine somme garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant en nue-propriété à l'emprunteur sous l'usufruit de sa mère, Mme B..., veuve Y... ; que le 15 juin 1993, faute de paiement des intérêts, Gilberte Z... a fait délivrer à l'emprunteur un commandement de saisie immobilière, la vente judiciaire étant intervenue le 24 février 1994 au profit de M. C... ; que, le 12 septembre 1994, Mme X..., épouse Y... a assigné son mari, Gilberte Z..., et M. C... aux fins d'annulation de l'acte de prêt et de l'adjudication, soutenant que, l'immeuble constituant le domicile de la famille, l'hypothèque ne pouvait être donnée sans son consentement ;
Attendu que pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande en nullité de l'hypothèque, l'arrêt attaqué retient que le logement familial était assuré, non par les droits de M. Y... en nue-propriété sur l'immeuble, mais par l'existence de l'usufruit de Mme B..., veuve Y... dont celle-ci prêtait manifestement la jouissance à son fils et à la famille de celui-ci et qu'en conséquence, M. Y... n'avait pas disposé des droits par lesquels était assuré le logement de la famille ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'existence d'un droit d'usage de M. Y... sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne M. A..., M. C... et M. D..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.