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01-13723 Généré par l'IA

Hospital Debt Liability Post-Mortem Limited by Alimentary Obligation

Numéro de cause 01-13723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A university hospital sued the descendants of a deceased patient for unpaid hospitalization costs incurred prior to the patient's death, but the court rejected the appeal, reasoning that the hospital's recourse against the patient's obligated relatives was limited by the extent of their alimentary obligation, and because the principle that alimony does not accrue retroactively applies, the claim could not be upheld after the patient's death before the suit was initiated.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Hospital Debt Liability Post-Mortem Limited by Alimentary Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière dette impayée hôpitaux universitaires de cujus responsabilité limitée devoir de diligence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
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21MA01744
Hospital Liability Appeal Regarding Patient Death
2203757
Hospital Liability for Patient Discharge and Subsequent Death Compensation
2104238
Hospital Liability for Negligent Post-Fall Care Leading to Death
2103239
Estate of Food Poisoning Victim v. Hospital Center (Diagnostic Error and Loss of Chance)
2300228
Patient Death After Fall: Hospital Liability and Reduced Damages for Loss of Chance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a assigné les enfants et petits-enfants de Eva X... sur le fondement de l'article L. 714-38 (devenu L. 6145-11) du Code de la santé publique, en paiement de la somme de 132 914,64 francs représentant les frais d'hospitalisation restant dus pour la période comprise entre le 1er mars 1996 et le 6 juin 1997, date du décès de Eva X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2000) d'avoir limité la condamnation des intimés dans les proportions arrêtées par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 12 juin 1997 sur une demande dirigée par le gérant de tutelle de Eva X... contre les descendants de celle-ci ;

Attendu que le recours dont disposait le CHU de Bordeaux ne pouvait s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée ; qu'il en résulte que le principe selon lequel les aliments ne s'arréragent pas doit recevoir application et qu'Eva X... étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du CHU ne pouvait être accueillie ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.