Seller Non-Disclosure Absorbed by Notary's Failure to Verify
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the omission by sellers of a property to disclose an existing servitude, the Court of Appeal found that while the sellers' omission was not willful but resulted from an error due to the servitude's age and their advanced years, the notary, who was obligated to verify such declarations to ensure the act's effectiveness, failed to do so. The court determined that the sellers' fault was entirely absorbed by the notary's more serious failure, precluding any apportionment of responsibility, a finding the Supreme Court upheld, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller Non-Disclosure Absorbed by Notary's Failure to Verify: The court determined that the sellers' fault was entirely absorbed by the notary's more serious failure, precluding any apportionment of responsibility, a finding the Supreme Court upheld, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This article was cited when rejecting the request for costs made by SCI La Fourquerie.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que si les époux X... avaient omis de signaler l'existence de la servitude litigieuse, cette omission procédait non d'une faute volontaire, mais d'une erreur tenant à l'ancienneté de la constitution de celle-ci et à leur grand âge ; que, d'autre part, elle a retenu que le notaire, tenu, pour assurer l'efficacité de l'acte, de vérifier notamment les déclarations des vendeurs relatives à l'absence de servitudes, s'était abstenu de le faire ; qu'elle a pu estimer, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la faute commise par les vendeurs était entièrement absorbée par celle, plus grave, de leur notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage de responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et la Mutuelle du Mans assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Fourquerie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.