Insured vs. Underwriting Group and Reinsurer: Storm Damage Coverage Limitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en 1991, M. X..., ès qualités de gérant de la société Marival Woodcock, a acquis un domaine forestier pour lequel les vendeurs étaient assurés contre l'incendie par l'intermédiaire de l'association Contrafeu-Contrabois-Contraforêt (le groupement Contrafeu) ; que cette garantie a été reprise par la société Marival Woodcock ; que, le 30 septembre 1996, le groupement Contrafeu a signé, avec la compagnie L'Equité, qui avait repris la couverture du risque incendie, un avenant limitant les garanties tempête à 5 % des capitaux assurés au risque incendie ; que la société Marival Woodcock, qui a fait une déclaration de sinistre à la suite d'une tempête survenue le 26 décembre 1999, a assigné le groupement Contrafeu et la compagnie L'Equité en indemnisation de son dommage ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Marival Woodcock fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 30 avril 2002) d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre le groupement Contrafeu et la compagnie L'Equité, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que l'article 4 de la même loi prescrit que ces dispositions sont applicables nonobstant toute clause contraire ;

qu'ainsi les contrats conclus après l'entrée en application de cette loi ne peuvent contenir aucune clause limitant les garanties que le législateur a entendu accorder à l'assuré ; que l'avenant au contrat signé le 30 septembre 1996 entre la compagnie L'Equité et le groupement Contrafeu limitait la garantie tempête à 5 % des capitaux assurés au titre du risque incendie et était aussi contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 25 juin 1990 ; qu'en énonçant cependant que cette limite de garantie n'était pas contraire à la loi car l'ouverture du droit à garantie de l'assuré contre les effets du vent édicté par la loi ne comportait aucune interdiction quant aux dispositions spéciales que les parties pouvaient insérer au contrat au moyen de toute clause, quand l'article 4 de la loi du 25 juin 1990 prescrit que ses dispositions d'ordre public sont applicables nonobstant toute clause contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi précitée ;

2 / que les dispositions d'ordre public de la loi du 25 juin 1990 impliquent nécessairement que les droits à indemnisation au titre de l'assurance tempête sont couverts dans des conditions similaires à celles de l'assurance incendie ; qu'ainsi l'assureur ne peut, par des dispositions contractuelles, réduire à néant les garanties que le législateur a entendu accorder à l'assuré tant dans son principe que dans son étendue ; que dès lors, en énonçant que l'ouverture et l'étendue du droit à garantie due aux effets du vent demeuraient du domaine contractuel et qu'ainsi les parties avaient pu limiter le montant de la garantie accordée, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 ;

Mais attendu que si, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrant droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n'est égale à celle du risque d'incendie que si les parties n'en sont autrement convenues ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'avenant souscrit le 30 septembre 1996 par le groupement Contrafeu auprès de la compagnie L'Equité avait pu limiter dans son montant la garantie des dommages causés par la tempête ; qu'aucune des deux branches du moyen n'est donc fondée ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'en relevant que les adhérents, qui renouvelaient annuellement leur adhésion, bénéficiaient des garanties qu'ils avaient définies avec le groupement Contrafeu conformément aux clauses des contrats correspondants souscrits par l'association, ce dont il ressortait que le groupement qui avait informé ses adhérents sur les conditions de la garantie litigieuse n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument délaissée ; que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est inopérant en sa troisième ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCIC Marival Woodcock aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.