Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-13970 Généré par l'IA

Shipowner and Insurer v. Stevedoring Company (Bodily Injury Prescription Period)

Numéro de cause 01-13970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision that had dismissed a subrogated action by a shipowner and its insurer against a stevedoring company for bodily injury sustained on June 28, 1985, when a lashing bar fell during unloading. The Court of Appeal had wrongly applied a one-year prescription period applicable to material damages under maritime law, whereas the Court of Cassation ruled that the extra-contractual liability action for bodily injury against a handling contractor is subject to a ten-year prescription period starting from the manifestation of the damage, as derived from the combined provisions of the maritime law and the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2270-1 du Code civil, l'article 56 de la loi du 18 juin 1966, l'article 2270-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shipowner and Insurer v. Stevedoring Company (Bodily Injury Prescription Period): The Court of Appeal had wrongly applied a one-year prescription period applicable to material damages under maritime law, whereas the Court of Cassation ruled that the extra-contractual liability action for bodily injury against a handling contractor is subject to a ten-year prescription period starting from the manifestation of the damage, as derived from the combined provisions of the maritime law and the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance dommages-intérêts contractuels prescription dispositions transitoires en matière maritime assurance maritime entrepreneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2270-1 du Code civil
Vu l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et l'article 2270-1 du Code civil ;
l'article 56 de la loi du 18 juin 1966
The court found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the prescription period concerning the action against the handling company.
l'article 2270-1 du Code civil
The court found that the Court of Appeal violated this article in combination with Art. 56 concerning the prescription period for non-contractual civil liability.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting requests for awarding costs under this article.
Généré par l'IA
47-33699
Shipowner and Insurer Joint Liability for Cargo Damage; Application of Maritime Law Time-Bar
94-18888
Insurer's Subrogation Claim Subject to One-Year Prescription Period Against Handling Contractor
19-22706
Supreme Court Rules Handling Damage Action Not Subject to Transport Contract Prescription Period
09-10505
Maritime Agent Insurance Liability Prescription Period Dispute
98-22711
Insurer's Partial Indemnity and Prescription Interruption in Cargo Damage Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 56 de la loi du 18 juin 1966

The court found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the prescription period concerning the action against the handling company.

l'article 2270-1 du Code civil

The court found that the Court of Appeal violated this article in combination with Art. 56 concerning the prescription period for non-contractual civil liability.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting requests for awarding costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. François-Marc Durouchoux , ès qualités, de ce qu'il s'associe à la défense présentée par le GAN ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et l'article 2270-1 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre l'entrepreneur de manutention pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juin 1985, Mme X... , qui se trouvait sur un quai de Fos-sur-Mer, à hauteur du navire "American-Oklahoma" dont l'armateur est la société United States lines Inc. (l'armateur), a été blessée par la chute d'une barre de saisissage alors que la société Somotrans, qui avait été requise par l'armateur, procédait au déchargement de ce navire ; que l'armateur et son assureur, The United Kingdom mutual steamship assurance associated limited, ont indemnisé Mme X... de son préjudice ;

qu'ainsi, subrogés dans ses droits, l'armateur et son assureur, par acte du 14 avril 1994, ont assigné en responsabilité la société Somotrans ; que celle-ci a invoqué la prescription de l'action ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de l'armateur et de son assureur contre la société Somotrans, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 en déclarant prescrite par un an l'action engagée à l'encontre de l'entreprise de manutention quelle que soit son fondement et qu'il s'agisse de dommages matériels ou corporels ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Durouchoux , ès qualités, la société Somotrans et la compagnie IARD aux dépens

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de The United Kingdom mutual steamship assurance associated limited, d'United States lines Inc. reorganization trust et de la compagnie GAN IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.