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01-17943 Généré par l'IA

Bank Successor's Sale Upheld Against Mortgage Release Claim Due to Prescription Period Expiry

Numéro de cause 01-17943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor bank had irrevocably promised to release its mortgage registration on a property, upon the request of another lender that had financed the property's purchase, provided that lender paid off the associated loan; however, the creditor bank's successor in interest was later authorized by the supervisory judge to sell the property, and the other lender later filed an objection, arguing the promise constituted a waiver of the mortgage, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the objection because the second lender failed to assert its rights or demand the release of the mortgage within the ten-year prescriptive period established by the Civil Code and the Commercial Code, thus forfeiting its claim against the mortgage registration.

Regeste Legislator

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articles 2180 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Successor's Sale Upheld Against Mortgage Release Claim Due to Prescription Period Expiry: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Mots-clés

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crédit hypothécaire vente commerciale banque commerciale garantie de la propriété droit à la propriété annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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articles 2180 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order payment of legal fees to the opposing parties.
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15-16380
Mortgage Foreclosure Challenge Barred by Prescription Period
14-19101
Bank Loan Prescription Period Confirmed Despite Notarial Deed
15-20358
Bank Foreclosure Upheld Despite Prescription Claim
02/20
Bank Seizure Upheld Over Disputed Mortgage Guarantee Application
06-19487
Bank Mortgage Priority Dispute Following Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2180 du Code civil et L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce Code

This provision established the basis for rejecting the third-party opposition due to the failure to assert rights within the ten-year period.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2001), que, par acte sous seing privé en date du 16 janvier 1987, la Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) s'est engagée irrévocablement à donner mainlevée, à première réquisition du Crédit foncier de France, des inscriptions grevant un immeuble appartenant à la société civile Jeanne d'Arc, moyennant versement entre ses mains du prêt consenti par le Crédit foncier de France aux époux X..., acquéreurs de l'immeuble grevé ; que le Crédit foncier de France a, le 12 juin 1998, formé tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le juge-commissaire qui, à la suite de la liquidation judiciaire de M. X..., a autorisé la vente de l'immeuble litigieux et a constaté un droit de préférence au profit de la banque BTP ;

Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition et son recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, alors selon le moyen, que "les privilèges et hypothèques s'éteignent par la renonciation du créancier, de sorte qu'en refusant de donner effet à la renonciation de la société BTP au bénéfice de l'hypothèque prise sur le bien de M. X..., renonciation irrévocablement consentie par lettre du 16 janvier 1987 au profit du CFF, au prétexte inopérant que celui-ci n'aurait pas, dans les délais requis, sollicité la mainlevée de l'inscription, ladite inscription ne conditionnant que l'opposabilité aux tiers du bénéfice de l'hypothèque, la cour d'appel a violé les articles 2151 et 2180 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse du 16 janvier 1987 n'avait été suivie d'aucune mise en demeure, réquisition ou autre, avant le 12 juin 1998 et que le Crédit foncier de France n'avait pas agi contre la BTP pour contester son hypothèque avant cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que le Crédit foncier de France qui n'avait pas fait valoir ses droits dans le délai de dix ans prévu aux articles 2180 du Code civil et L. 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce Code, devait être débouté de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à la société Financière de gestion et d'investissement et au Crédit Coopératif, venant aux droits de la banque BTP, ensemble, la somme de 1 900 euros, à M. Y... la somme de 1 900 euros et au Crédit du Nord la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.