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01-01056 Généré par l'IA

Substitute Carrier's Direct Action Against Expeditor for Payment

Numéro de cause 01-01056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A substitute carrier sued the expeditor for payment of transport services, invoking the direct action provided by Article L. 132-8 of the Commercial Code, after being substituted by the initial contracting carrier. The trial court rejected the claim, arguing that the expeditor had already paid the quasi-totality of the invoices to the initial carrier before receiving notice, and that the statute's application required proof that all three parties contracted with precise knowledge of the others' qualities, which was not established. The highest commercial court annulled this decision, holding that the lower court violated the statute, as the expeditor is legally the guarantor of the payment of the transport price directly towards the actual carrier (voiturier) regardless of whether prior payments were made to the intermediary or complex proof of mutual contractual knowledge was provided.

Regeste Legislator

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article L. 132-8 du Code de commerce, article 101 du Code de commerce, l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, Condamne la société Citec environnement aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Substitute Carrier's Direct Action Against Expeditor for Payment: 132-8 of the Commercial Code, after being substituted by the initial contracting carrier. The trial court rejected the claim, arguing that the expeditor had already paid the quasi-totality of the invoices to the initial carrier before receiving notice, and that the statute's application required proof that all three parties contracted with precise knowledge of the others' qualities, which was not established. The highest commercial court annulled this decision, holding that the lower court violated the statute, as the expeditor is legally the guarantor of the payment of the transport price directly towards the actual carrier (voiturier) regardless of whether prior payments were made to the intermediary or complex proof of mutual contractual knowledge was provided.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement voiturier responsabilité de la caution contrat commercial action directe contre l'assureur responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

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article L. 132-8 du Code de commerce
Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
article 101 du Code de commerce
Vu l'article 101, devenu l'article L.
l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce
This article formed the basis for overturning the lower court's decision regarding the guarantor's liability for transport payment.
Condamne la société Citec environnement aux dépens
This order assigns the costs of the proceedings to the respondent company.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the ruling on claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
05-16921
Substituted Carrier's Direct Action Against Shipper Despite Contractual Prohibition
01-03983
Substituted Carrier's Right to Payment from Shipper
08-18502
Insurer's Direct Action Against Air Carrier for Theft During Substituted Transport
12-40014
Carrier Payment Direct Action Validity under Commercial Code
04-12120
Carrier v. Consignee over Unproven Transport Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce

This article formed the basis for overturning the lower court's decision regarding the guarantor's liability for transport payment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille

This is the main operative order for vacating the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Valenciennes

This procedural order directs the case back to a different commercial tribunal for further proceedings.

Condamne la société Citec environnement aux dépens

This order assigns the costs of the proceedings to the respondent company.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the ruling on claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société DSL qui avait été chargée par la société Citec environnement (société Citec) du transport de marchandises, s'est substitué la société Henri Hoyez transports (société Hoyez) ; que celle-ci a assigné la société Citec en paiement de ses prestations sur le fondement du texte susvisé ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que la société Hoyez a mis en demeure la société Citec par courrier du 25 juillet 1999 mais qu'à cette date, cette société avait déjà réglé la quasi-intégralité des factures et que le jeu de l'article 101 du Code de commerce peut trouver pleine application s'il est prouvé que chacune des trois parties a contracté en connaissance de la qualité précise des deux autres mais que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en sa qualité d'expéditeur, la société Citec est garante du paiement du prix du transport envers le voiturier, la société Hoyez, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Valenciennes ;

Condamne la société Citec environnement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Henri Hoyez transport et de la société Citec environnement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.