Pension Calculation: Military Service Validation Without Prior Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have a period of military service considered for the calculation of their old-age pension, in addition to a preceding period of employment, but an insurance fund contested this, arguing that validation of military service for pension rights required prior justification of insured status that resulted in the payment of minimum contributions. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the military service period must be counted because the claimant was demonstrably registered under the general insurance scheme immediately prior to incorporation, holding that the non-payment of corresponding prior affiliation contributions was irrelevant to the validation of the subsequent military service period for pension purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Pension Calculation: Military Service Validation Without Prior Contributions: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the military service period must be counted because the claimant was demonstrably registered under the general insurance scheme immediately prior to incorporation, holding that the non-payment of corresponding prior affiliation contributions was irrelevant to the validation of the subsequent military service period for pension purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant was condemned to pay a sum based on this article regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a demandé la prise en compte pour le calcul de sa pension de vieillesse de la période du 1er juillet au 31 octobre 1962, durant laquelle il a été salarié, et de celle du 1er novembre 1962 au 28 février 1964, durant laquelle il a effectué son service militaire ; que l'arrêt attaqué (20 décembre 2000) a dit que la seconde période devait être prise en compte ;
Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la validation de la période de service national, pour l'ouverture des droits à pension, est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période ; que cette qualité s'entend d'une affiliation ouvrant droit à une pension de vieillesse ; que toutefois ne peuvent être retenues pour la détermination des droits à pension que les périodes d'assurance ayant donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ;
que dès lors, en jugeant que la période de service militaire de M. X... devait être validée tout en constatant que celui-ci ne justifiait pas du versement de cotisations antérieurement à cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2 et L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... justifiait avoir été immatriculé au régime général pendant la période précédant son incorporation sous les drapeaux ; qu'elle en a exactement déduit que la période de service militaire devait être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, peu important que les cotisations correspondant à la période d'affiliation n'aient pas été versées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRAM du Sud-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAM du Sud-Est à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.