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01-20537 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Ruling on Dependent Spouse Allowance Eligibility

Numéro de cause 01-20537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation overturned a lower court's decision that granted an additional allowance for the dependent spouse of a pensioner, holding that the legal text stipulates such an allowance is only payable to the beneficiary of qualifying retirement benefits, and a spouse's dependency increase from a workers' pension scheme is considered the benefit for the dependent spouse, meaning the pensioner's wife, who received no retirement benefit herself, was not eligible as the husband's pension was not accompanied by a dependency increase.

Regeste Legislator

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article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Ruling on Dependent Spouse Allowance Eligibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint décisions en matière de pension de retraite devoir d'assistance revenu d'une activité lucrative dépendante rente d'invalidité pour couple allocation de mariage

Dispositions légales citées

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article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale
This article formed the main legal ground for the cassation of the lower court's decision because the lower court violated its provisions regarding eligibility for supplementary allowance.
article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to justify the decision to quash the judgment without remanding the case.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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80-13322
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale

This article formed the main legal ground for the cassation of the lower court's decision because the lower court violated its provisions regarding eligibility for supplementary allowance.

article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to justify the decision to quash the judgment without remanding the case.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que l'allocation supplémentaire qu'il prévoit ne peut être versée qu'au titulaire d'un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, la majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés étant considérée comme un avantage vieillesse servi au conjoint à charge ;

Attendu que titulaire d'une pension vieillesse du régime des travailleurs salariés, sans majoration pour conjoint à charge, M. X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de ce régime, le versement de l'allocation supplémentaire à son épouse, par ailleurs non bénéficiaire d'un avantage vieillesse ; que cette demande a été rejetée par l'organisme social ;

Attendu que pour allouer à M. X... "une allocation supplémentaire pour conjoint", l'arrêt attaqué retient essentiellement que s'il n'est pas contesté que Mme X... ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention d'une majoration de la pension de son mari, pour conjoint à charge, rien n'interdit à celui-ci de solliciter pour elle le bénéfice de l'allocation supplémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'était titulaire d'aucun avantage vieillesse et que la pension que percevait son mari n'était pas assortie d'une majoration pour conjoint à charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau au fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de son recours ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.