Attorney Social Security Exemption for Prior Employment in Professional Partnership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that denied an individual attorney social security contribution exemptions for hiring an employee, a benefit reserved for non-salaried workers who had not employed staff in the preceding twelve months, based on the fact that the individual had previously been an associate in a professional civil partnership that employed staff. The Court of Cassation reasoned that since the professional civil partnership was not dissolved after the individual's departure and the subsequent solo practice constituted a legally and economically distinct activity, the condition regarding prior employment should only apply to the specific activity for which the exemption was sought, allowing the attorney to qualify for the exemption based on their new, distinct professional structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, article 1 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966; Attorney Social Security Exemption for Prior Employment in Professional Partnership: The Court of Cassation reasoned that since the professional civil partnership was not dissolved after the individual's departure and the subsequent solo practice constituted a legally and economically distinct activity, the condition regarding prior employment should only apply to the specific activity for which the exemption was sought, allowing the attorney to qualify for the exemption based on their new, distinct professional structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the main right (exemption from employer social security contributions) that was the subject of the dispute, the violation of which led to the cassation.
This article, combined with Article 6 of the 1989 law, formed the legal basis for the court's finding that the lower court erred.
This article rules on the payment of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 6 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989, ensemble l'article 1 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale les personnes non salariées qui ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié durant les douze mois précédant l'embauche ; que la condition de l'absence de personnel salarié antérieurement à l'embauche ne s'apprécie que dans le cadre de l'activité au titre de laquelle l'exonération est demandée ;
Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., avocate, a été associée et cogérante à compter du 1er janvier 1991 d'une société civile professionnelle d'avocats qui a engagé un salarié ; qu'elle a cédé à son coassocié ses parts, le 28 mars 1997, et a exercé, à compter du 1er avril 1997, la profession d'avocat à titre individuel ; qu'elle a embauché un salarié le 3 avril 1997 et a demandé au titre de cette embauche l'éxonération de cotisations patronales prévue par l'article 6 de la loi 89-18 du 13 janvier 1989 ; que cette demande ayant été rejetée par l'URSSAF, elle a formé un recours ;
Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... qui a embauché un salarié à compter du 4 avril 1997 dans le cadre de son activité individuelle, après avoir eu à son service, dans les douze mois ayant précédé cette embauche, un salarié comme membre d'une société civile professionnelle au sein de laquelle elle exerçait la même activité professionnelle d'avocat, ne peut prétendre, au seul motif de ce changement de forme juridique, au bénéfice de l'exonération sollicitée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société civile professionnelle n'avait pas été dissoute après la cession des parts de Mme X..., de sorte que celle-ci, qui exerçait son activité d'une manière distincte juridiquement et économiquement de la précédente pouvait bénéficier de l'exonération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ardèche aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.