Tardy Appeal After Erroneous Initial Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal declared inadmissible due to tardiness where a judgment was first served with an erroneous mention regarding the appeal process, prompting a second service within a month, followed by the filing of an appeal. The lower court deemed the first service null and upheld the appeal based on the regularity of the second service, but the high court ruled that once a judgment is served, a party cannot initiate a new appeal period through a subsequent service, even if the first contained an error regarding the appeal route, thereby violating the relevant procedural code and leading to the cassation of the lower court's decision and the declaration of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 528 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tardy Appeal After Erroneous Initial Service: The lower court deemed the first service null and upheld the appeal based on the regularity of the second service, but the high court ruled that once a judgment is served, a party cannot initiate a new appeal period through a subsequent service, even if the first contained an error regarding the appeal route, thereby violating the relevant procedural code and leading to the cassation of the lower court's decision and the declaration of the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the second service could not open a new deadline for appeal when the first service was already flawed regarding the recourse mentioned.
Cited in the dispositive to order the cassation without referral.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Revêtements de sols (la société SRS) a, le 15 mars 1999, fait signifier à la société Côté forme gymnasium Odyssée un jugement condamnant celle-ci à lui payer certaines sommes ; que l'acte comportant une mention erronée quant à la nature du recours, la société SRS a fait procéder à une nouvelle signification le 12 avril 1999, puis a interjeté appel de la décision le 12 mai 1999 ; que M. X... , liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Côté forme gymnasium, la société Côté forme gymnasium Odyssée, et la société Form physic ont excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la première signification était entachée de nullité et que la nouvelle signification, délivrée à l'intérieur du délai d'un mois, était régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déjà fait signifier le jugement, par un acte comportant une mention erronée quant à la voie de recours susceptible d'être exercée, la société SRS ne pouvait, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Revêtements de sols le 12 mai 1999 ;
Condamne la société Revêtements de sols aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Revêtements de sols ; la condamne à payer à la société Form physic 24 H fitnen la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.