Surety Appeal Time-Barred Under Code of Civil Procedure.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who appealed a judgment, rendered against them as a surety, was correctly deemed to have filed an inadmissible appeal because it was brought after the two-year time limit prescribed by the Code of Civil Procedure. The high court rejected the appellant's argument that the time limit was contrary to the European Convention on Human Rights, holding that the principles of legal certainty and good administration of justice underlying the statutory time limit were compatible with the Convention, and furthermore, the appellant could not raise a new argument on appeal regarding the trial court's competence to examine the point of law when they had taken the opposite position in their initial appeal submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 528-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Appeal Time-Barred Under Code of Civil Procedure: The high court rejected the appellant's argument that the time limit was contrary to the European Convention on Human Rights, holding that the principles of legal certainty and good administration of justice underlying the statutory time limit were compatible with the Convention, and furthermore, the appellant could not raise a new argument on appeal regarding the trial court's competence to examine the point of law when they had taken the opposite position in their initial appeal submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision based on the principles underlying this article, concerning the time limit for appeal.
The court found that the principles underlying Article 528-1 of the NCPC were not contrary to this article.
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que re produit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1999), que, par jugement du 8 mars 1994, signifié le 10 septembre 1997, un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer une certaine somme au Crédit agricole en sa qualité de caution de prêts accordés par cette banque à M. Y..., mis en liquidation judiciaire ; que M. X... ayant fait appel de ce jugement, la banque a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours, eu égard à l'expiration du délai de deux ans à partir du prononcé du jugement fixé par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a rejeté l'exception soulevée par M. X..., tirée de l'illégalité de l'article 528-1 et de sa non-conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et déclaré l'appel irrecevable ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance ;
Mais attendu, sur les quatre premières branches, qu'ayant soutenu devant la cour d'appel que cette dernière était compétente pour examiner l'exception d'illégalité qu'il soulevait, M. X... n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses écritures d'appel ;
Et attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile constituaient des impératifs qui n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CRCAM de Loire-Altantique la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.