Tenant v. Landlord and Insurer Regarding Property Damage Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing property damage from a water leak, a tenant sued the landlord and the landlord's insurer for damages. The appellate court ruled that the damages award should be reduced by an allowance for obsolescence for repairs to ceilings, paint, and wallpaper, and that the market value of damaged items should not exceed the value listed in the insurance appraisal, but the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that by applying such reductions, the lower court failed to fully indemnify the victim and did not restore the victim to the position they would have been in had the damaging event not occurred, thereby violating the principle of full compensation under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant v. Landlord and Insurer Regarding Property Damage Compensation: The appellate court ruled that the damages award should be reduced by an allowance for obsolescence for repairs to ceilings, paint, and wallpaper, and that the market value of damaged items should not exceed the value listed in the insurance appraisal, but the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that by applying such reductions, the lower court failed to fully indemnify the victim and did not restore the victim to the position they would have been in had the damaging event not occurred, thereby violating the principle of full compensation under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for the partial cassation concerning the evaluation of damages.
This article was cited in the dispositive for the order condemning the defendants to pay a sum to the opposing parties for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Régie Bonnefoy et la compagnie Abeille ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à M. Y..., a été victime d'un dégât des eaux ; qu'indemnisé partiellement par son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), il a assigné M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour évaluer l'indemnité lui étant due, l'arrêt retient, d'une part, qu'un abattement pour vétusté était justifié en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds, peintures et tapisseries et, d'autre part, que la valeur vénale des objets détériorés n'était pas supérieure à celle mentionnée dans le procès-verbal d'évaluation des dommages établi en présence des experts des compagnies d'assurances ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, in solidum, à payer à la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... la somme globale de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.