Farm Lease Continuation After Tenant's Death and Structural Control Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where the land owner sought termination of a farm lease following the tenant's death, opposed by the surviving spouse who claimed the right to continue the lease under rural code provisions allowing continuation by a spouse participating in the exploitation. The Court of Cassation quashed the appellate decision which had confirmed the spouse's right to continue the lease without regard to structural control requirements, reasoning that the successor to the lease remains subject to the structural control regulations mandated by the applicable legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-34 du Code rural, Article L. 331-3 dans sa rédaction applicable à l'époque, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farm Lease Continuation After Tenant's Death and Structural Control Requirements: The Court of Cassation quashed the appellate decision which had confirmed the spouse's right to continue the lease without regard to structural control requirements, reasoning that the successor to the lease remains subject to the structural control regulations mandated by the applicable legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article L. 331-3, formed the substantive basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the requirement for control of structures.
This provision, along with Article L. 411-34, formed the substantive basis for the cassation regarding the continuation of the lease.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans sa rédaction applicable à l'époque ;
Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 2000), qu'à la suite du décès de M. X..., preneur à bail d'une parcelle appartenant à Mme Y..., cette dernière a assigné Mme Z..., veuve de M. X..., en résiliation du bail ; que Mme Z... a soutenu qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour être autorisée à poursuivre le bail ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que Mme Z... remplit les conditions nécessaires pour continuer le bail consenti à son mari, que l'article L. 411-34 du Code rural ne fixe aucune condition quant aux règles relatives au contrôle des structures et que le moyen, tendant à dire que l'autorisation de poursuivre le bail porterait atteinte aux règles du contrôle des structures, est inopérant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le nouveau titulaire du bail est soumis aux exigences du contrôle des structures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.