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01-00757 Généré par l'IA

Bank Liability for Incomplete Wage Garnishment Declaration

Numéro de cause 01-00757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that held a third-party bank liable for non-deductions from a debtor's wages simply because the bank's declaration of the debtor's financial situation provided to the court was incomplete regarding the actual remuneration amount. The Court reasoned that under the relevant labor code articles, a third party obligated to withhold funds can only be condemned to pay the amount that should have been retained if there was a complete failure to declare or a fraudulent declaration, not merely for an incomplete one.

Regeste Legislator

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L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Liability for Incomplete Wage Garnishment Declaration: The Court reasoned that under the relevant labor code articles, a third party obligated to withhold funds can only be condemned to pay the amount that should have been retained if there was a complete failure to declare or a fraudulent declaration, not merely for an incomplete one.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire retenue sur le salaire droit bancaire défaut de preuve de solvabilité responsabilité de la caution annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the ruling for violating these articles because the Court of Appeal incorrectly condemned the garnishee based solely on an incomplete declaration, whereas only absence or false declaration warrants such a penalty.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the claim made under this provision by Barclays finance.
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15-18460
Bank's Subrogation Rights Against Sub-Guarantor Limited by Failed Declaration in Insolvency Proceedings
09-11734
Bank Liability for Payment on Fraudulently Altered Check
09-65993
Guarantor Liability and Formal Defect in Written Guarantee Amount
06-21458
Debtor's Defense of Non-Performance Against Claim Assignee in Liquidation Proceedings
91-41590
Employee Transfer and Unpaid Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the ruling for violating these articles because the Court of Appeal incorrectly condemned the garnishee based solely on an incomplete declaration, whereas only absence or false declaration warrants such a penalty.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the claim made under this provision by Barclays finance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a engagé une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de M. Y..., a demandé à un juge d'instance de déclarer la société Barclays finance (la banque), tiers saisi, débitrice des retenues qu'elle aurait dû opérer sur le compte de M. Y... ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque avait adressé au Tribunal une déclaration de situation qui ne contenait pas le montant des rémunérations perçues par le débiteur et que cette déclaration était incomplète ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule une absence de déclaration ou une déclaration mensongère peut entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des retenues qui auraient dû être opérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X..., M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays finance ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.