Asset Attachment Enforcement Following Rejected Appeal and Unsecured Administrative Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the lifting of an asset attachment executed pursuant to a Treasury-issued instrument, arguing that the debt recovery was suspended because an administrative court had been seized to oppose the payment order. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the automatic suspensive effect of an opposition to execution had ceased upon the rejection of a prior appeal, and that seizing the administrative tribunal did not confer a suspensive effect without an explicit decision from that tribunal, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Asset Attachment Enforcement Following Rejected Appeal and Unsecured Administrative Opposition: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the automatic suspensive effect of an opposition to execution had ceased upon the rejection of a prior appeal, and that seizing the administrative tribunal did not confer a suspensive effect without an explicit decision from that tribunal, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal based on the reasoning provided in the body of the decision.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes en exécution d'un titre émis par le Trésor public, en soutenant que le recouvrement de la créance était suspendu, dès lors qu'il avait saisi un tribunal administratif d'une opposition au commandement de payer ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution avait cessé par le rejet du recours et que la saisine du tribunal administratif n'avait pas d'effet suspensif, en l'absence de décision expresse du tribunal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.