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01-01174 Généré par l'IA

Irregular Court Composition Objection Timeliness

Numéro de cause 01-01174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a lower court judgment, claiming the presiding panel was irregularly composed because a lawyer appointed to supplement the jurisdiction was an intern registered with a different bar association, not the local one. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that under the applicable civil procedure rules, any objection concerning the irregular composition of a court must be raised immediately at the opening of the hearing, or the objection is deemed inadmissible, which was not done in this instance.

Regeste Legislator

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article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Irregular Court Composition Objection Timeliness: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that under the applicable civil procedure rules, any objection concerning the irregular composition of a court must be raised immediately at the opening of the hearing, or the objection is deemed inadmissible, which was not done in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties exceptions procédurales tardives jugement civil règlement intérieur mainlevée provisoire motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the ground raised regarding the irregular composition of the court was deemed inadmissible as it was not raised at the start of the debates.
Condamne Mme Y... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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01-03606
Appellant v. Respondent: Challenge to Appellate Panel Composition and Judgment Clarification
22-10046
Disciplinary Ruling Challenge Regarding Panel Composition and Inadmissible Late Submission
92-10574
Bench Composition Nullity Appeal
19-85746
Appeal Challenging Dismissal Based on Alleged Improper Court Deliberation Composition
08-18235
Appellant's Failure to Raise Timeliness Argument on Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the ground raised regarding the irregular composition of the court was deemed inadmissible as it was not raised at the start of the debates.

Condamne Mme Y... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué (Foix, 23 septembre 1999) rendu en dernier ressort d'avoir été prononcé dans une composition irrégulière, Mme Credot, avocat, appelée à compléter la juridiction, n'étant pas inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Foix mais étant avocat stagiaire au barreau de Toulouse ;

Mais attendu que suivant l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ;

Et attendu que le moyen pris de la composition irrégulière du Tribunal n'ayant pas été invoquée par Mme X... comparante en personne assistée de son conseil dès l'ouverture des débats, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.