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99-15159, 99-16373 Généré par l'IA

Pilot Licensing and Insurance Coverage Limitation in Aviation Accident

Numéro de cause 99-15159, 99-16373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a fatal air baptism accident where the pilot lacked the required professional pilot's license, the insurer refused coverage based on a contractual provision limiting the guarantee for such flights only when the pilot held a professional license or had special approval. The claimants argued this provision, which was not distinctively marked in the contract, constituted a contractual exclusion improperly applied, violating insurance code articles concerning mandatory clause visibility and exclusions. The court rejected the appeals, reasoning that the appellate court correctly determined the provision defined the scope of the covered risk rather than operating as an exclusion subject to stricter formality requirements, thus validating the denial of coverage.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Pilot Licensing and Insurance Coverage Limitation in Aviation Accident: The claimants argued this provision, which was not distinctively marked in the contract, constituted a contractual exclusion improperly applied, violating insurance code articles concerning mandatory clause visibility and exclusions. The court rejected the appeals, reasoning that the appellate court correctly determined the provision defined the scope of the covered risk rather than operating as an exclusion subject to stricter formality requirements, thus validating the denial of coverage.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-accidents contrat d'assurance risque de fuite droit de l'aviation civile réserve d'assurance assurances maritimes et aériennes

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the operative part dismissing the appeals.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 99-15.159
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 99-15.159 et le moyen unique du pourvoi 99-16.373 :
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91-21337
Widow v. Pilot/Insurer (Ultralight Accident Liability Limitation)
93-20874
Operator Successor Liability and Insurance Coverage Exclusion in Fatal Helicopter Accident
19-25259
Pilot v. Lending Institution and Insurers Regarding Group Insurance Coverage Adequacy
88-16274
Flying Club Collision and Pilot Fault Waiver Appeal
89-11477
Pilot Liability and Insurance Guarantee Prescription Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the operative part dismissing the appeals.

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-15.159 et 99-16.373 ;

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... et la CPAM de Valenciennes ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 99-15.159 et le moyen unique du pourvoi 99-16.373 :

Attendu que le 20 mai 1990, au cours d'un baptême de l'air, l'avion piloté par M. Z... et appartenant à l'Union aérienne de l'Escaut s'est écrasé provoquant la mort de deux passagers, dont François X..., et des blessures au pilote et à un autre passager ; que l'assureur de l'Union aérienne de l'Escaut a refusé de garantir le sinistre au motif que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, le pilote n'étant pas titulaire du brevet de pilotage professionnel requis pour l'exhibition considérée ;

Attendu que M. Z... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 1999) d'avoir dit que la société AGF, assureur de la responsabilité civile des pilotes embauchés par l'Union aérienne de l'Escaut, ne devait pas sa garantie à M. Z... pour les condamnations prononcées au profit des consorts X... alors, selon le moyen du pourvoi des consorts X..., qu'en déclarant valable la clause conditionnant le bénéfice de la garantie à la qualification du pilote après avoir constaté qu'elle ne figurait pas sur les documents signés par le souscripteur et qu'elle était insérée dans le corps même des conditions de la garantie sans signes distinctifs, la cour d'appel a violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, selon le moyen du pourvoi de M.

Z..., que constitue une clause d'exclusion celle qui écarte la garantie du risque aérien lorsque le pilote, lors du sinistre, n'était pas titulaire du brevet de pilotage professionnel requis pour l'exhibition considérée et qu'en qualifiant de condition de la garantie cette exclusion, sans rechercher si la clause écartant la garantie de l'assureur en l'absence de licence de pilote professionnel ne constituait pas une exlusion indirecte de garantie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu' il était prévu au contrat que la garantie de la convention n'était engagée lors d'un baptême de l'air, que lorsque le pilote de l'aéronef était titulaire d'une licence de pilote professionnel ou à défaut avait été spécialement agréé par l'assureur, en a déduit, à bon droit, et sans avoir à procéder à la recherche invoquée dès lors que ces stipulations définissaient le risque pris en charge, qu'il s'agissait de conditions de la garantie échappant du régime des exclusions ; qu'ainsi, aucun des moyens n'est fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois.