Railway Passenger Injury and Robbery Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA railway passenger, injured and robbed by an unknown assailant on a train, sued the carrier for damages, and the carrier appealed the ruling holding it liable, claiming the aggression constituted an irresistible event of *force majeure* as it lacked police power. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the carrier, bound by an obligation of safety resulting in liability, can only be absolved by proving *force majeure*, and the appellate court legally justified its finding against *force majeure* by noting that while filtering access is impossible, regular patrols by sufficient personnel have a deterrent effect, and in the absence of evidence of preventative measures, the aggression was not shown to be irresistible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Railway Passenger Injury and Robbery Liability: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the carrier, bound by an obligation of safety resulting in liability, can only be absolved by proving *force majeure*, and the appellate court legally justified its finding against *force majeure* by noting that while filtering access is impossible, regular patrols by sufficient personnel have a deterrent effect, and in the absence of evidence of preventative measures, the aggression was not shown to be irresistible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order disposing of the appeal filed by SNCF.
This provision was cited in the dispositive order regarding the payment of legal fees (Article 700 application).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Chantal X... de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, le 26 novembre 1993, Elisabeth Y..., aux droits de qui se trouvent Mme X..., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir méconnu, en violation de l'article 1147 du Code civil, qu'une agression commise dans un train était pour elle, qui ne dispose d'aucun pouvoir de police, à tout le moins complètement irrésistible ;
Mais attendu que le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un événement de force majeure ; que l'arrêt énonce que les agressions ne sont pas imprévisibles, et que, si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures, du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures de prévention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un cas de force majeure faute d'irresistibilité de l'agression ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SNCF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X... la somme de 2 250 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.