Temporary Worker Electrical Accident: Inexcusable Fault Presumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee provided by a temporary work agency to an end-user company, who suffered an accident while working inside an energized electrical cabinet with exposed wires, sought additional compensation based on the employer's inexcusable fault. The trial court rejected the claim, finding that the presumption of inexcusable fault for temporary workers in high-risk positions, due to a lack of reinforced safety training, did not apply because the employee failed to establish the position presented particular risks. The high court quashed this decision, reasoning that the established facts—working in an electrical cabinet with live, exposed wires despite being unaware—demonstrated a certain risk, requiring the specific reinforced safety training and adaptation information mandated by law for temporary workers in such positions, thus triggering the statutory presumption of inexcusable fault when that training was absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 231-8 du Code du travail, Article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail, Article L. 231-3-1 du Code du travail, Article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988; Temporary Worker Electrical Accident: Inexcusable Fault Presumption: The trial court rejected the claim, finding that the presumption of inexcusable fault for temporary workers in high-risk positions, due to a lack of reinforced safety training, did not apply because the employee failed to establish the position presented particular risks. The high court quashed this decision, reasoning that the established facts—working in an electrical cabinet with live, exposed wires despite being unaware—demonstrated a certain risk, requiring the specific reinforced safety training and adaptation information mandated by law for temporary workers in such positions, thus triggering the statutory presumption of inexcusable fault when that training was absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision based on the presumption of inexcusable fault established by this article for temporary workers involved in accidents due to lack of reinforced safety training.
Cited alongside Art. L. 231-8 as part of the legal framework regarding the required reinforced safety training that the employer failed to provide.
Cited as part of the legal framework, specifically regarding the requirement that electrical work must be carried out de-energized.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Vu les articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du Code du travail, ensemble l'article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du Livre II titre III du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire victimes d'un accident du travail, alors qu'affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'avaient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du même Code ; que, selon le second, les salariés intérimaires affectés à des postes de travail présentant de tels risques eu égard à la spécificité de leur contrat de travail bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés ; que, selon le troisième, les travaux sur les installations électriques doivent être effectués hors tension ;
Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., employé comme ouvrier électricien hautement qualifié par la société de travail temporaire Salva ETT a, par contrat du 30 juillet 1990, été mis à la disposition de la société Sirie, entreprise utilisatrice, pour une mission temporaire de distribution de fourreaux dans des locaux à réhabiliter occupés par la société CGSH ; que le 28 août 1990, alors qu'il travaillait dans une armoire électrique, il a reçu une décharge de courant et a été victime de lésions à la tête, dans le dos et sur le corps ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de la société Salva ETT, la société Sirie étant mise en cause ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué retient que la présomption de l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail n'était pas applicable à ce salarié qui n'a pas établi qu'il ait été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... travaillait dans une armoire électrique, dont il ignorait que les fils maintenus sous tension étaient dénudés, de sorte qu'ayant été affecté à un poste de travail présentant des risques certains pour sa santé et sa sécurité, il aurait dû recevoir, quelle que fût sa qualification, une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail, et qu'en l'absence de cette formation et de cette information, la présomption de l'article L. 231-8 du Code du travail applicable, compte tenu de la date du contrat de mise à disposition, devait produire son effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.