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00-60440 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Union Delegate Designation Over Failure to Specify Single Economic Unit Basis

Numéro de cause 00-60440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in upholding the designation of a union delegate for three distinct hotel companies, despite the designating union failing to explicitly state in its notification to each company that the designation was based on the claimed existence of a single economic and social unit encompassing all three, a requirement under the Labor Code, even though the union's intent was later clarified by separate legal actions taken against each company; consequently, the Supreme Court quashed the lower court's decision and annulled the delegate's designation, applying the appropriate rule of law directly.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Et statuant sans frais ni dépens; Supreme Court Annuls Union Delegate Designation Over Failure to Specify Single Economic Unit Basis: Annule la désignation en qualité de délégué syndical de Mme X... à laquelle la Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000.

Mots-clés

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État de droit droit économique notification de la décision droits syndicaux conférence tripartite assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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article L. 412-11 du Code du travail
The court used this article to annul the designation of the union delegate because the required information about the economic and social unit was missing.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this procedural rule to definitively rule on the merits without remanding the case.
Et statuant sans frais ni dépens
The dispositive explicitly states that the decision is made without costs or fees.
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06-60301
Supreme Court Overturns Union Delegate Designation, Citing Procedural and Jurisdictional Errors
97-60782
Union Delegate Designation Over Three Separate Establishments
13-23945
Union Delegate Designation Dispute Over Proper Parties
21-22358
Supreme Court Overturns Union Delegate Designation Based on Miscalculated Representativeness Across Merged Companies
10-60164
Supreme Court Overturns Lower Court on Union Delegate Designation for Distinct Establishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-11 du Code du travail

The court used this article to annul the designation of the union delegate because the required information about the economic and social unit was missing.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this procedural rule to definitively rule on the merits without remanding the case.

Et statuant sans frais ni dépens

The dispositive explicitly states that the decision is made without costs or fees.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance relève que la fédération des syndicats CGT qui a bien notifié à chacune des sociétés la désignation de Mme X... sous-entendait en réalité que cette désignation s'inscrivait dans le cadre d'une unité économique et sociale composée des trois hôtels dont les noms et adresses étaient, eux, mentionnés et que la compréhension du dessein de la fédération syndicale ayant été concrétisée par les trois requêtes faites en temps utile devant les trois tribunaux d'instance dans le ressort desquels les sociétés sont domiciliées, la formulation implicite par la fédération de l'unité économique et sociale revendiquée n'a causé aucun grief aux sociétés ;

Attendu, cependant, qu'à peine de nullité de la désignation, le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation qui se bornait à énumérer trois hôtels sans faire état de la revendication de la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, était elliptique voire lacunaire, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la décision rendue le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant sans frais ni dépens :

Annule la désignation en qualité de délégué syndical de Mme X... à laquelle la Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000.