Priority Re-employment Right Survives Corporate Takeover
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee of a company involved in a judicial restructuring plan, who was laid off for economic reasons after the company's economic entity was taken over by a new entity, sought to enforce his priority right to re-employment. The appellate court upheld the obligation of the acquiring company to respect this priority right because the right of re-employment under the Labor Code applies to the economic entity and subsists when that entity is taken over by a new employer, a finding the highest court affirmed, dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Priority Re-employment Right Survives Corporate Takeover: The appellate court upheld the obligation of the acquiring company to respect this priority right because the right of re-employment under the Labor Code applies to the economic entity and subsists when that entity is taken over by a new employer, a finding the highest court affirmed, dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision based on the legal right to re-employment priority provided for in this article following an economic dismissal.
The court rejected the appeal (dispositive order).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que dans le cadre du plan de redressement de la société Renolux et de sa filiale la société Baby J, adopté par jugement en date du 5 juillet 1994, la société Baby J a été cédée à la société Renolux GAT, devenue ensuite société Renolux France industrie ; que M. X..., qui était salarié de la société Baby J a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire le 29 juillet 1994 et a demandé le bénéfice de la priorité de réembauchage ;
Attendu que la société Renolux France industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 1999) de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que la société Renolux GAT n'a jamais été l'employeur de M. X..., que la société Renolux GAT est totalement extérieure à la société Renolux, employeur de M. X... et que M. X... a demandé sa priorité de réembauchage à l'auteur de son licenciement, Me Y... ;
Mais attendu que le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas de reprise de l'entité économique par un autre employeur ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Renolux France Industrie avait repris l'entité économique de la société Renolux et de sa filiale la société Baby J a exactement décidé qu'elle était tenue de respecter la priorité de réembauchage à l'égard de M. X... ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.