Legislator Jurisprudence & Législation
00-12798 Généré par l'IA

National Compensation Fund v. Bank: Scope of Sanction for Non-Production of Seizure Documents

Numéro de cause 00-12798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a matter concerning a third-party seizure initiated by a national compensation fund against bank deposits, where the bank refused to provide the bailiff with supporting documents for the information supplied, the appellate court erroneously ordered the bank to immediately pay the full amount of the seizure based solely on the failure to produce these justifying documents. The High Court quashed the decision, reasoning that the sole breach of the obligation to furnish supporting documentation warrants, at most, the award of damages, not the automatic payment of the underlying debt amount sought in the seizure.

Regeste Legislator

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article 47 de la loi du 9 juillet 1991, articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992; National Compensation Fund v. Bank: Scope of Sanction for Non-Production of Seizure Documents: The High Court quashed the decision, reasoning that the sole breach of the obligation to furnish supporting documentation warrants, at most, the award of damages, not the automatic payment of the underlying debt amount sought in the seizure.

Mots-clés

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saisie de fonds documents bancaires fonds de compensation obligation de paiement ordre de saisie versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article 47 de la loi du 9 juillet 1991
This article was cited in relation to the legal basis for the decision that was ultimately cassated regarding the consequences of failing to provide supporting documents in an attachment procedure.
articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992
These articles were cited in relation to the legal basis for the decision that was ultimately cassated regarding the consequences of failing to provide supporting documents in an attachment procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 47 de la loi du 9 juillet 1991

This article was cited in relation to the legal basis for the decision that was ultimately cassated regarding the consequences of failing to provide supporting documents in an attachment procedure.

articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992

These articles were cited in relation to the legal basis for the decision that was ultimately cassated regarding the consequences of failing to provide supporting documents in an attachment procedure.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la société Crédit lyonnais (la banque) pour avoir paiement de sommes détenues au profit de différents débiteurs ; que la banque a refusé de remettre à l'huissier de justice instrumentaire les pièces justificatives des renseignements qu'elle avait donnés ;

Attendu que pour condamner la banque au paiement des causes de la saisie, l'arrêt retient que les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt sont aussi tenus de remettre, sur-le-champ, à l'huissier de justice les pièces justificatives ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le seul manquement à l'obligation de fournir les pièces justificatives ne peut donner lieu qu'au paiement, s'il y a lieu, de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.