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98-21329 Généré par l'IA

Bare Title Owners v. Usufructuary's Legatee and Insurer (Roof Damage and Inspection Costs)

Numéro de cause 98-21329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The owners of the bare title to a roof damaged by hail sued the universal legatee of the usufructuary and the usufructuary's insurer for damages. The appellate court confirmed the dismissal of the claim for reimbursement of inspection costs because the supporting documents were allegedly not formally communicated and the claimed sums were not justified. However, the higher court quashed this part of the decision, reasoning that documents mentioned in the parties' filings that were not disputed before the trial court are presumed to have been properly produced and submitted for discussion, meaning the appellate court violated procedure by rejecting the claim based on the lack of formal procedural act for document production when the existence of the documents was not contested on appeal.

Regeste Legislator

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l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE; Bare Title Owners v. Usufructuary's Legatee and Insurer (Roof Damage and Inspection Costs): The appellate court confirmed the dismissal of the claim for reimbursement of inspection costs because the supporting documents were allegedly not formally communicated and the claimed sums were not justified. However, the higher court quashed this part of the decision, reasoning that documents mentioned in the parties' filings that were not disputed before the trial court are presumed to have been properly produced and submitted for discussion, meaning the appellate court violated procedure by rejecting the claim based on the lack of formal procedural act for document production when the existence of the documents was not contested on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance assureur garantie en cas d'éviction frais de la procédure usufruit production de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 132 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to overturn the lower court's decision regarding the reimbursement of costs because documents mentioned but not contested were presumed to have been duly produced.
CASSE ET ANNULE
The decision to partially quash and annul the lower court's judgment.
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20/008771
Property Owner v. Insurer Regarding Roofing Damage and Direct Action
19/167197
Bare Owner Reimbursement Claims Against Usufructuary Heirs Dismissed Due to Prescription and Allocation of Repair Costs
11-14964
Usufructuary v. Bare Owner: Cost of Repairs and Moral Damages Liability
12-22532
Homeowners' Association v. Builder and Roofing Contractor (Roofing Defects and Warranty Interpretation)
18-24059
Property Owners v. Neighbor (Roof Damage and Disturbance Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 132 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to overturn the lower court's decision regarding the reimbursement of costs because documents mentioned but not contested were presumed to have been duly produced.

CASSE ET ANNULE

The decision to partially quash and annul the lower court's judgment.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la toiture de la maison dont les époux X... détenaient la nue-propriété et dont M. Z... s'était réservé l'usufruit a été endommagée par un orage de grêle ; que M. et Mme X... ont assigné en dommages-intérêts Mme Y..., légataire universelle de M. Z..., décédé, et la compagnie Groupama, assureur de ce dernier ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;

Attendu que pour confirmer le rejet de la demande des époux X... en remboursement des frais exposés par eux pour faire constater les dégâts causés à leur toiture, l'arrêt relève que la communication aux intimés des pièces prétendument justificatives n'a pas fait l'objet d'un acte de procédure et qu'il n'est pas justifié des sommes réclamées à ce titre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que les écritures en appel des époux X... mentionnaient l'existence de pièces sur lesquelles se fondait leur demande et que ces documents n'ont pas donné lieu à contestation devant la cour d'appel, cette dernière a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement déféré ayant débouté M. et Mme X... de leur demande en paiement de la somme de 13 536,58 francs au titre des frais nécessaires pour faire constater le sinistre concernant la toiture, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.