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00-14629 Généré par l'IA

Bank Appeal Timeline Dispute

Numéro de cause 00-14629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant bank filed an appeal on April 22, 1999, against a judgment first notified by registered letter on April 2, and subsequently served via court bailiff on April 9, 1999. The appellate court declared the appeal inadmissible, ruling that the first notification, which was regular, initiated the appeal deadline, which had already expired. The higher court quashed this decision, reasoning that the second notification, served within the time limit opened by the first, initiated a new appeal period starting from its date, thereby violating the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, articles 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992; Bank Appeal Timeline Dispute: The appellate court declared the appeal inadmissible, ruling that the first notification, which was regular, initiated the appeal deadline, which had already expired. The higher court quashed this decision, reasoning that the second notification, served within the time limit opened by the first, initiated a new appeal period starting from its date, thereby violating the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision délai légal de procédure droit bancaire banque restante cas de garantie bancaire délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal in its ruling, leading to the cassation.
articles 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992
These articles were cited alongside the main procedural rule that the Court of Appeal allegedly violated.
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95-10463
Bank v. Debtor: Interruption of Limitation Period by Appellate Filing
11/06238
Bank Appeal Inadmissible; Loan Sanction Upheld on Flawed Notification
98-10649
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Novel Arguments on Appeal
94-21406
Bank Appeal on Judicial Liquidation Deadline Admissibility
21/003061
Bank v. Company: Overdraft Balance and Limitation Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal in its ruling, leading to the cassation.

articles 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992

These articles were cited alongside the main procedural rule that the Court of Appeal allegedly violated.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la Banque française commerciale Océan indien - BFCOI (la banque) a interjeté appel le 22 avril 1999 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution dans un litige l'opposant à M. X..., qui lui avait été notifié par le greffe le 2 avril par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, puis signifié à l'initiative de M. X..., par acte d'huissier de justice délivré le 9 avril 1999 ;

Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable, l'arrêt retient que la première notification, dont la régularité n'est pas contestée, a fait courir le délai d'appel en sorte que celui-ci était expiré lorsque le recours a été exercé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde notification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.