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00-14392 Généré par l'IA

Pensioner v. Guarantee Fund: Jurisdiction over Pension Deductions

Numéro de cause 00-14392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A convicted individual challenged the legality of deductions made from his retirement pension by a guarantee fund that had indemnified the victim of the crime, seeking to raise an issue regarding the non-seizability of a portion of his income as stipulated by law; however, the court upheld the appellate ruling which declared the enforcement judge incompetent to rule on the matter because the dispute concerned accounting operations carried out by a prison administration agent pursuant to specific provisions of the Code of Criminal Procedure, thereby falling outside the jurisdiction of the judicial enforcement judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 145-2 du Code du travail, article 728-1 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; Pensioner v. Guarantee Fund: Jurisdiction over Pension Deductions: A convicted individual challenged the legality of deductions made from his retirement pension by a guarantee fund that had indemnified the victim of the crime, seeking to raise an issue regarding the non-seizability of a portion of his income as stipulated by law; however, the court upheld the appellate ruling which declared the enforcement judge incompetent to rule on the matter because the dispute concerned accounting operations carried out by a prison administration agent pursuant to specific provisions of the Code of Criminal Procedure, thereby falling outside the jurisdiction of the judicial enforcement judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension code de procédure pénale provision pour risques et charges fonds de pension fonds de garantie exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 145-2 du Code du travail
codedutravail
article 728-1 du Code de procédure pénale
The court used this article to justify why the execution judge lacked jurisdiction over the accounting operations disputed by the appellant.
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act rejecting the appeal.
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19-80069
Pension Fund Civil Judgment Quashed Due to Improper Exercise of Accessory Jurisdiction
2407687
Pension Deduction Dispute Jurisdiction Challenge
2301110
Pension Calculation Dispute Jurisdiction
98-13575
Pension Fund v. Individual on Overseas Social Security Contributions
2508360
Pension Dispute Jurisdictional Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive act rejecting the appeal.

article 728-1 du Code de procédure pénale

The court used this article to justify why the execution judge lacked jurisdiction over the accounting operations disputed by the appellant.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 1998), que M. X..., ayant été condamné par une cour d'assises à verser à la victime une somme fixée ensuite au même montant par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après avoir indemnisé la victime, subrogé aux droits de celle-ci, a réalisé divers prélèvements sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif du détenu ; que celui-ci a contesté la régularité de ces prélèvements ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur les difficultés nées des prélèvements réalisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que la contestation par lui élevée avait nécessairement trait à l'exécution forcée de l'arrêt rendu par la cour d'assises du département du Nord le 12 avril 1990 et soulevait une réelle difficulté d'exécution au regard des dispositions de l'article L. 145-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 1998, sur le caractère insaisissable d'une fraction égale au montant des ressources dont disposerait le prévenu s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. X... avait pour objet des opérations comptables effectuées par un agent de l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article 728-1 du Code de procédure pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette contestation échappait à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, et qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de contrôler ces opérations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.