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01-13329 Généré par l'IA

Timeliness of Appeal Filing for Foreign Residents

Numéro de cause 01-13329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was filed too late, ruling that for parties domiciled abroad, the deadline for appeal begins on the date of service upon the public prosecutor's office, not the later date of actual delivery by foreign authorities to the individual. The appellant argued that starting the deadline upon service to the prosecutor violated the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights, but the Court reasoned that this practice does not violate fair trial requirements because the standard appeal period is already extended by two months for foreign residents, and the recipient is promptly notified by registered mail of the service on the prosecutor.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE le pourvoi, article 684 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Timeliness of Appeal Filing for Foreign Residents: The appellant argued that starting the deadline upon service to the prosecutor violated the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights, but the Court reasoned that this practice does not violate fair trial requirements because the standard appeal period is already extended by two months for foreign residents, and the recipient is promptly notified by registered mail of the service on the prosecutor.

Mots-clés

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respect du délai de recours droit de séjour des étrangers garantie d'un procès équitable demande d'asile tardive forclusion pour tardiveté droits de l'homme

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE le pourvoi
The appeal was declared inadmissible based on the rules concerning the time limit for appeal when the party resides abroad.
article 684 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the rules governing the appeal timeframe, which led to the declaration of inadmissibility.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay specific sums for legal costs under Article 700.
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98-12292
Appeal Deadline for Foreign Domiciled Party
73-90118
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Foreign Service
96-22533
Appeal Inadmissibility: Foreign Domicile Service Deadline
19-13687
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing (Foreign Residence Extension)
99-20298
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE le pourvoi

The appeal was declared inadmissible based on the rules concerning the time limit for appeal when the party resides abroad.

article 684 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the rules governing the appeal timeframe, which led to the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay specific sums for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2001) a été signifié au parquet le 14 mars 2001, M. X... étant domicilié à l'étranger ; que les autorités étrangères ont remis une copie de l'acte, le 2 avril 2001, à M. X... qui a formé la déclaration de pourvoi le 20 juillet 2001 ; que M. X... soutient que le pourvoi, formé plus de 4 mois après la date de la signification au parquet, est néanmoins recevable, la règle qui fait courir le délai de recours à compter de cette date étant contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la signification du jugement au parquet fait courir le délai de recours sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai est augmenté de 2 mois pour les parties qui demeurent à l'étranger et que, le jour même de la signification ou le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice avise le destinataire en lui adressant, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte signifié ;

D'où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Dubois, ès qualités, la somme de 1 500 euros et à la société Alps Holding, représentée par M. Sapin, ès qualités, la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.