Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-20062 Généré par l'IA

Mortgage Repayment Statute Application and Right to Fair Trial

Numéro de cause 00-20062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the alleged irregularity of repayment schedule details in a mortgage loan offer made in 1988, the appellate court refused to apply a 1996 statute that validated such offers issued before December 31, 1994, reasoning that applying the statute to ongoing cases violated the right to equality and the requirement for a fair trial under the European Convention on Human Rights. The high court quashed this decision, holding that the legislature's intervention was justified by compelling public policy interests aimed at securing the sustainability of banking activities in real estate lending, thus constituting a proper basis for the application of the validating statute, which the lower court had wrongly refused to apply.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6,1 , de la Convention Européenne des droits de l'homme, l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Repayment Statute Application and Right to Fair Trial: The high court quashed this decision, holding that the legislature's intervention was justified by compelling public policy interests aimed at securing the sustainability of banking activities in real estate lending, thus constituting a proper basis for the application of the validating statute, which the lower court had wrongly refused to apply.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit hypothécaire garantie d'un procès équitable droit de prêt biens immeubles banque émettrice droits de l'homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6,1 , de la Convention Européenne des droits de l'homme
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misapplying the law concerning the stability of banking activities.
l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing to apply the law meant to manage the effects of jurisprudence on real estate credit.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for legal fees/indemnities under this article.
Généré par l'IA
99-15369
Borrowers v. Lender (Mortgage Interest and Retroactive Statute)
17-14317
Borrower Challenge to Claim Amount Based on Loan Offer Deficiencies Upheld by Validating Legislation
97-12779
Borrowers v. Lender: Loan Repayment and Consumer Credit Application
04-16761
Lender v. Borrower: Statute of Limitations on Loan Offer Irregularity Exception
98-20015
Borrowers v. Lender (Interest Denial and Contract Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6,1 , de la Convention Européenne des droits de l'homme

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misapplying the law concerning the stability of banking activities.

l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing to apply the law meant to manage the effects of jurisprudence on real estate credit.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order concerning the rejection of the request for legal fees/indemnities under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l'article 6,1 , de la Convention Européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ;

Attendu que, statuant dans un litige afférent à un prêt immobilier consenti le 14 avril 1988 par la société anonyme Le Comptoir des Entrepreneurs (présentement société Entenial) aux époux X..., lesquels soutenaient que l'offre de prêt était irrégulière en ce qui concernait les indications portées sur le tableau d'amortissement qui leur avait été remis, l'arrêt attaqué a refusé de faire application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 réputant régulières, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et sous certaines conditions, les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994 ; qu'au soutien de cette décision, la cour d'appel a énoncé que l'application de ce texte, aux instances en cours porte atteinte aux principes de l'égalité des droits et à l'exigence du procès équitable prévus par l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme en ce qu'elle modifie une donnée fondamentale du litige au détriment d'une des parties ;

Attendu, cependant, qu'obéit à d'impérieux motifs d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application, et le second, par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.