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98-11346 Généré par l'IA

Resolution of Continuation Plan for Non-Payment Versus Proper Procedural Steps for Liquidation

Numéro de cause 98-11346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following the judicial administration of a debtor in May 1986 and the approval of a seven-year continuation plan, the debtor assigned their business in June 1993 and was subsequently struck from the trade register in July 1993, leading the plan executor to seek resolution of the plan due to non-payment of claims totaling 341,276.25 francs. The appellate court upheld the resolution of the plan and the opening of judicial liquidation, but the high court partially quashed this decision because, in proceedings initiated after the June 1994 law, the resolution of a continuation plan for non-compliance necessitated the opening of a judicial reorganization procedure first, as required by the initial text of the relevant article of the January 1985 law, a procedural step the lower court erred in bypassing by directly opening liquidation without it being contested by the parties.

Regeste Legislator

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Resolution of Continuation Plan for Non-Payment Versus Proper Procedural Steps for Liquidation: The appellate court upheld the resolution of the plan and the opening of judicial liquidation, but the high court partially quashed this decision because, in proceedings initiated after the June 1994 law, the resolution of a continuation plan for non-compliance necessitated the opening of a judicial reorganization procedure first, as required by the initial text of the relevant article of the January 1985 law, a procedural step the lower court erred in bypassing by directly opening liquidation without it being contested by the parties.

Mots-clés

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droit judiciaire procédures d'insolvabilité ouverture de la procédure procédure d'approbation procédure ouverte paiement de la dette
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08-13589
Debtor Liquidation After Reorganization Plan Default Without Proving Cessation of Payments
93-10012
Reorganization Plan Approval and Payable Liabilities Determination
08-15892
Judicial Liquidation Conversion Following Restructuring Plan Resolution
18-16295
Debtors' Inability to Meet Liabilities After Failed Continuation Plan
03-10230
Confirmation of Judicial Liquidation Following Failed Continuation Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this provision by opening judicial liquidation directly after resolving the continuation plan, instead of first opening judicial reorganization.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 21 mai 1986, M. X... a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 21 août 1986 prévoyant l'apurement de son passif en sept ans, la dernière échéance étant le 31 mai 1993 ; qu'il a cédé son fonds de commerce à la société d'exploitation des établissements X... le 2 juin 1993 et s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 1993 ; que M. Bellot, commissaire à l'exécution du plan, a constaté que les créances n'avaient pas été réglées pour un montant de 341 276,25 francs et a assigné M. X... en résolution du plan et ouverture d'une procédure collective ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre alors, selon le moyen, que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable à toute saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que celle-ci est sollicitée en conséquence de la résolution d'un plan de continuation ; que la cour d'appel a violé cette disposition par refus d'application ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas applicable à la procédure collective qui sanctionne la résolution du plan de continuation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;

Attendu que la procédure collective, ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan, reste soumise aux dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale ;

Attendu que pour confirmer le jugement qui après avoir résolu le plan de continuation a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que cette disposition n'est pas critiquée par les parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait d'office ouvrir une procédure de redressement judiciaire préalablement au prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais dans ses seules dispositions qui ont confirmé le jugement en ce qu'il a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.