Condominium Association v. Co-owner on Unpaid Charges and Enforcement Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner was sued by the condominium association for unpaid charges for 1997 and the first two quarters of 1998, concerning lots that had been sold in 1997 and 1998. The co-owner contested being ordered to pay the costs of the summons and the forced sale opposition, arguing that under the law concerning enforcement proceedings without an enforceable title, such costs remain the creditor's responsibility unless they relate to an act prescribed by law. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the costs for the summons and the sale opposition, conducted based on the law governing co-ownership, constituted acts whose fulfillment is prescribed by law, and thus were correctly held payable by the defendant co-owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 de la loi du 9 juillet 1991, article 20 de la loi du 10 juillet 1965; Condominium Association v. Co-owner on Unpaid Charges and Enforcement Costs: The co-owner contested being ordered to pay the costs of the summons and the forced sale opposition, arguing that under the law concerning enforcement proceedings without an enforceable title, such costs remain the creditor's responsibility unless they relate to an act prescribed by law. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the costs for the summons and the sale opposition, conducted based on the law governing co-ownership, constituted acts whose fulfillment is prescribed by law, and thus were correctly held payable by the defendant co-owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the appellant to argue against the payment of recovery costs, but the Court of Cassation implicitly upheld the lower court's application of it by affirming the payment obligation for legally prescribed acts.
This article was cited by the Court of Appeal (and upheld by the Court of Cassation) as the legal basis for the 'opposition-vente' procedure, justifying the recovery costs imposed on the defendant.
Texte complet
Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique : (Publication sans intérêt) ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné M. X..., propriétaire de plusieurs lots de copropriété, dont certains ont été revendus en 1997 et 1998, en paiement de charges au titre de l'année 1997 et des deux premiers trimestres 1998 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi ; qu'en décidant que les frais d'assignation ainsi que les frais d'opposition-vente mis en oeuvre à la demande du syndicat des copropriétaires devaient être payés par M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les frais d'assignation, ainsi que les frais relatifs à l'opposition-vente pratiquée le 31 mars 1998, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, concernaient un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et en a exactement déduit qu'ils n'avaient pas lieu d'être soustraits des sommes dues par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.