Medical Professional Dismissal and Partnership Exclusion Arbitration Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical professional, dismissed as manager and excluded from his partnership in a medical imaging company following a probationary period, initiated arbitration to contest the decision, resulting in an arbitral award that annulled the exclusion and ordered the company to pay damages. The company appealed the annulment of the award, arguing that the appellate court erred by not reviewing the award's conformity to equity, as required by the amiable composition mission, and by rejecting claims of due process violations during the arbitration. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the first argument was inadmissible because it was not raised below, and concluding that the company had validly waived its right to challenge procedural irregularities by failing to protest them during the hearings and by signing a record acknowledging the contradictory nature of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Medical Professional Dismissal and Partnership Exclusion Arbitration Appeal: The company appealed the annulment of the award, arguing that the appellate court erred by not reviewing the award's conformity to equity, as required by the amiable composition mission, and by rejecting claims of due process violations during the arbitration. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the first argument was inadmissible because it was not raised below, and concluding that the company had validly waived its right to challenge procedural irregularities by failing to protest them during the hearings and by signing a record acknowledging the contradictory nature of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order to condemn the appellant to pay a sum to the respondent based on equity grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2001), que M. X..., médecin-radiologiste, gérant associé de la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan (RIMPB), a été révoqué de ses fonctions de gérant et exclu de la société à l'issue d'une période d'essai, par décision des autres associés ; que M. X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif à la perte de ses fonctions de gérant par M. X... et à l'exclusion de sa qualité d'associé ; que le tribunal arbitral a constaté la nullité de la décision de la société RIMPB et condamné celle-ci à payer diverses sommes à M. X... en réparation de son préjudice ; que la société RIMPB a frappé cette sentence d'un recours en annulation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société RIMPB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'en homologuant une décision arbitrale statuant en exécution d'une mission d'amiable composition, exclusivement fondée sur des motifs de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celle-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission conférée aux arbitres, la cour d'appel a violé les articles 12 et 1474 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société RIMPB ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle fait valoir au soutien de son moyen ;
D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société RIMPB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel auquel elle ne peut renoncer tant que la procédure à l'occasion de laquelle ce droit s'exerce est en cours ; qu'en déclarant irrecevables les moyens, pris par la SARL RIMPB de diverses violations des droits de la défense perpétrées par le tribunal arbitral, aux motifs qu'elle les aurait laissé s'accomplir sans protestation et aurait signé avec son adversaire, le jour de l'audience des plaidoiries, 31 mars 2000, un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire de la procédure, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense, ensemble les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les auditions auxquelles avait procédé le tribunal arbitral n'avaient soulevé ni protestation ni réserve de la part de la société RIMPB, que le conseil de celle-ci avait fait savoir qu'il avait reçu communication d'une pièce produite par M. X... le jour de l'audience, et que la société avait signé un procès-verbal de clôture par lequel elle reconnaissait que la procédure et les débats avaient été contradictoires et les moyens contradictoirement débattus, l'arrêt retient, à bon droit, que la société RIMPB avait renoncé à se prévaloir ultérieurement de prétendues irrégularités qu'elle s'était ainsi abstenue d'invoquer devant les arbitres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.