Debtor's Standing to Request Judicial Liquidation Closure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor subject to judicial liquidation sought its closure due to insufficient assets, but the liquidator contested the debtor's standing to file such a request, arguing the debtor was dispossessed of managing their assets. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the debtor retains the right to independently request the closure of their judicial liquidation. Furthermore, regarding the lower court's conditional rejection, which suggested closure upon realization of a specific asset, the higher court dismissed the liquidator's challenge because the lower court ultimately rejected the immediate closure request, thus not committing reviewable error despite a potentially flawed justification concerning the existence of realizable assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 152 et 167 de la loi du 25 janvier 1985, article 167 de la loi du 25 janvier 1985; Debtor's Standing to Request Judicial Liquidation Closure Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the debtor retains the right to independently request the closure of their judicial liquidation. Furthermore, regarding the lower court's conditional rejection, which suggested closure upon realization of a specific asset, the higher court dismissed the liquidator's challenge because the lower court ultimately rejected the immediate closure request, thus not committing reviewable error despite a potentially flawed justification concerning the existence of realizable assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was invoked by the appellant (liquidator) in the first ground of appeal concerning the admissibility of the debtor's request.
This provision was invoked by the appellant in the second ground of appeal concerning the determination of insufficient assets for closure.
This provision was invoked by the appellant in the second ground of appeal concerning the determination of insufficient assets for closure.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 13 octobre 1998), que M. Y..., mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 1995, a demandé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, ayant déclaré sa requête recevable, l'a rejetée au fond, tout en précisant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devrait être ordonnée dès la réalisation d'un certain élément d'actif ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête de celui-ci, alors, selon le moyen, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas close ; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en considérant que nonobstant le dessaisissement dont il fait l'objet, le débiteur conserve la possibilité de solliciter lui-même la clôture de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 152 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que le débiteur, exerçant un droit qui lui est propre, peut demander lui-même au tribunal la clôture de sa liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que le liquidateur reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel de M. Y... tout en précisant que la clôture de la procédure devra être ordonnée dès que cet actif sera réalisé ou dès qu'il apparaîtra certain qu'il ne peut plus être réalisé ou qu'il le serait à un coût supérieur au prix de sa réalisation, alors, selon le moyen, que l'insuffisance d'actif au sens de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans les intérêts de l'entreprise et des créanciers ne permettent plus de désintéresser même partiellement les créanciers ; que la cour d'appel, qui constate que compte tenu de la rémunération de 11 500 francs dont dispose M. Y..., et du fait qu'il a quatre enfants à charge, il reste une quotité saisissable théorique de l'ordre de 3 000 francs par mois permettant de désintéresser partiellement les créanciers, et qui considère cependant qu'il y a insuffisance d'actif, a ainsi violé l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 152-1 du décret du 27 décembre 1985 dans sa nouvelle rédaction résultant de l'article 109 du décret du 21 octobre 1994 ;
Mais attendu que, si le motif critiqué est erroné dès lors que la clôture ne peut être prononcée tant que demeurent saisissables des éléments d'actif, la cour d'appel, qui s'est bornée dans sa décision à rejeter la demande, n'a pas encouru les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.