Nullity of Seizure-Sale Operations for Public Debt Collection: Jurisdictional Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation responded to a referral concerning the nullity of seizure-sale operations for non-compliance with procedural requirements (Articles 51 of the 1991 Law and 82 of the 1992 Decree) in the context of collecting public debts, such as audiovisual fees. The Court advised that since such a challenge questions the regularity of the execution procedure without contesting the existence, amount, or due date of the claim itself, the matter falls under the jurisdiction of the enforcement judge as an opposition to the proceedings. However, for executive titles issued by the State for taxes, duties, or fees governed by Article L. 281-1 of the Fiscal Procedures Book, such a challenge is inadmissible unless preceded by a formal, prerequisite administrative appeal (recours gracieux), provided the debtor was duly informed of the appeal's deadline, procedures, and recipient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 281-1 du Livre des procédures fiscales, article R. 281-5 du même Livre; Nullity of Seizure-Sale Operations for Public Debt Collection: Jurisdictional Rules: The Court advised that since such a challenge questions the regularity of the execution procedure without contesting the existence, amount, or due date of the claim itself, the matter falls under the jurisdiction of the enforcement judge as an opposition to the proceedings. However, for executive titles issued by the State for taxes, duties, or fees governed by Article L. 281-1 of the Fiscal Procedures Book, such a challenge is inadmissible unless preceded by a formal, prerequisite administrative appeal (recours gracieux), provided the debtor was duly informed of the appeal's deadline, procedures, and recipient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement for a prior administrative appeal for contesting seizures related to state-issued enforcement orders for taxes and fees.
Mentioned as part of the conditions under which the prior administrative appeal is required.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2001 par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe, reçue le 9 mars 2001, dans une instance opposant M. X... à la Trésorerie principale de Maubeuge ville, et ainsi libellée :
" 1° Le non-respect des prescriptions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 par un huissier pratiquant une saisie-vente constitue-t-il une nullité de fond des opérations de saisie ?
2° Résulte-t-il des prescriptions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, lorsque est en cause le recouvrement d'un impôt, taxe, redevance et somme quelconque dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 du même Livre, que la demande en nullité des opérations de saisie pour violation des prescriptions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992 doive être précédée d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale ?
3° Si une réclamation préalable au recours contentieux est bien imposée par le texte de l'article L. 281 à peine d'irrecevabilité, quel est le juge compétent pour connaître de ce recours ? ".
Vu l'article L. 281 et les articles R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Dans des poursuites exercées pour le recouvrement des redevances audiovisuelles, la contestation porte en l'espèce sur la régularité de la procédure de saisie-vente dont la mise en oeuvre n'est possible, en application des articles 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992, qu'à titre subsidiaire ;
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS que dès lors qu'elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité et qu'elle concerne la régularité de la procédure d'exécution, la contestation relève de l'opposition à poursuites qui ressortit au juge de l'exécution ;
S'agissant de titres exécutoires émis par l'Etat pour le recouvrement d'impôts, taxes, redevances visés par l'article L. 281-1 du Livre des procédures fiscales, une telle contestation doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'un recours gracieux devant l'administration fiscale, sous réserve que le redevable ait été informé du délai de ce recours, de ses modalités et de son destinataire, ainsi que des dispositions de l'article R. 281-5 du même Livre.