First President's Ruling on Foreign National Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President, ruling on an appeal against an order authorizing the prolonged detention of a foreign national in a waiting zone, incorrectly concluded that the appeal process was irregular due to the expiration of the forty-eight-hour statutory period for such rulings, as this expiration actually resulted in the judge's automatic divestiture and the automatic nullification of the initial detention order, leaving nothing further for the court to rule upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, [...] du décret du 15 décembre 1992, 18 du décret du 15 décembre 1992, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; First President's Ruling on Foreign National Detention Appeal: The First President, ruling on an appeal against an order authorizing the prolonged detention of a foreign national in a waiting zone, incorrectly concluded that the appeal process was irregular due to the expiration of the forty-eight-hour statutory period for such rulings, as this expiration actually resulted in the judge's automatic divestiture and the automatic nullification of the initial detention order, leaving nothing further for the court to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the others cited, was violated because the First President failed to rule within the required 48-hour deadline concerning the detention order.
This article, establishing the 48-hour ruling deadline, was violated, leading to the cassation of the order.
This article was cited in conjunction with the others regarding the procedure that the First President failed to follow correctly.
This provision was cited as the basis for the Cour de cassation to quash the decision without referral.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ;
Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ;
Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant autorisé pour une durée de huit jours le maintien en zone d'attente de M. X..., de nationalité afghane, le premier président retient que le délai prévu par l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 est expiré, qu'il s'ensuit que la procédure n'est pas suivie régulièrement à l'encontre de l'appelant et que celui-ci ne peut être légalement maintenu en zone d'attente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et qu'il ne pouvait, en conséquence, se prononcer sur le maintien en zone d'attente de M. X..., le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que l'absence de décision du juge d'appel dans le délai de quarante-huit heures précité a entraîné la caducité à compter de l'expiration de ce délai de la décision déférée de maintien en zone d'attente ; que par voie de conséquence, la mesure de maintien ayant pris fin, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.