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00-20864 Généré par l'IA

Prescription Interruption in Insult Damages Claim Under 1881 Law

Numéro de cause 00-20864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff sued several individuals for damages based on alleged insults, grounding the claim on Article 1382 of the Civil Code, but the lower court dismissed the action as time-barred, finding that subsequent procedural postponements did not interrupt the prescription period established by the Law of July 29, 1881. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that procedural judgments postponing the hearing while reserving the parties' rights did interrupt the prescription period, but ultimately dismissed the plaintiff's claim because abuses of freedom of expression, such as insults, must be remedied under the specific regime of the 1881 Law, not under the general tort liability of Article 1382 of the Civil Code, thus concluding the litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Prescription Interruption in Insult Damages Claim Under 1881 Law: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that procedural judgments postponing the hearing while reserving the parties' rights did interrupt the prescription period, but ultimately dismissed the plaintiff's claim because abuses of freedom of expression, such as insults, must be remedied under the specific regime of the 1881 Law, not under the general tort liability of Article 1382 of the Civil Code, thus concluding the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
insulte action en indemnité prescription liberté d'expression audition des parties droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The claim based on this article was rejected because the abuses of freedom of expression are only punishable under the law of July 29, 1881.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law.
Généré par l'IA
90-10908
Litigation Interruption of Prescription Period for Insult Damages
97-17301
Defamation Claim Prescription Interruption vs. Suspension
10-11469
Cassation on Psychological Damages: Abuse of Expression vs. General Tort Liability and Prescription Period
02-18350
Defamation Prescription Interruption and Adversarial Proceedings Violation
82-11705
Defamation Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The claim based on this article was rejected because the abuses of freedom of expression are only punishable under the law of July 29, 1881.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mlle Séverine X... ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y..., estimant avoir été insultée par M. Z..., Mme A... et Mlle Séverine A..., a assigné ces personnes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la prescription édictée par ce texte est interrompue par des actes de procédure manifestant la volonté de poursuivre l'action entamée ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme Y... le jugement retient qu'entre la date de l'assignation, le 24 août 1998, et celle de l'audience de plaidoirie, le 5 mai 1999, plusieurs jugements ont renvoyé l'affaire sur des demandes de pure forme, notamment de Mme Y..., qui n'attestent en rien de la volonté de celle-ci de poursuivre l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements des 9 septembre, 14 octobre et 2 décembre 1998, 20 janvier et 17 mars 1999, intervenus sur la demande des parties et ayant réservé pour chacune d'elles ses droits et moyens, avaient renvoyé l'affaire à une date ultérieure située dans le délai de la prescription, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que tel est le cas des injures dénoncées par la plaignante dont la demande fondée sur l'article 1382 précité ne peut qu'être rejetée ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme Y... de sa demande ;

Condamne Mme Y... aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.