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01-02682 Généré par l'IA

Divorce Allowance Dispute: Validity of Sworn Financial Declaration

Numéro de cause 01-02682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the capital amount of a compensatory allowance following a divorce, the appealing party contended that the lower court failed to address their argument regarding the alleged inaccuracy and formal irregularity of the opposing party's sworn declaration concerning their resources and living conditions, violating the obligation to respond to pertinent submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the opposing party had provided the required sworn declaration certifying the accuracy of the information submitted in their conclusions, as mandated by the Civil Code, the Court of Appeal was not obligated to address the claim of a formal irregularity in that document, and further found that other branches of the appeal improperly sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment of the evidence regarding marital assets and future prospects.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 271, alinéa 2, du Code civil, articles 270 à 272 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Allowance Dispute: Validity of Sworn Financial Declaration: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the opposing party had provided the required sworn declaration certifying the accuracy of the information submitted in their conclusions, as mandated by the Civil Code, the Court of Appeal was not obligated to address the claim of a formal irregularity in that document, and further found that other branches of the appeal improperly sought to re-litigate the lower court's sovereign assessment of the evidence regarding marital assets and future prospects.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration de validité contestation civile production de pièces financières allocation compensatoire examen de la situation financière obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant, but the Court of Cassation rejected the associated branch of the sole ground of appeal as unfounded.
article 271, alinéa 2, du Code civil
The Court of Cassation confirmed that the lower court was justified in its handling of the declaration on honor based on this article, thus rejecting the related ground of appeal.
articles 270 à 272 du Code civil
This group of articles was cited by the appellant, but the Court of Cassation rejected the associated branch of the sole ground of appeal as tending only to re-examine factual appreciation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied by the court to reject the claim for costs presented by Mme X...
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99-12220
Divorce Compensatory Allowance Form Dispute
13/00825
Divorce: Appeal on Compensatory Allowance Amount Upheld
JURITEXT000006961727
Divorce Property Classification and Compensatory Allowance Dispute
87-18512
Divorce Fault Upheld, Compensatory Allowance Calculation Overturned on Asset Division
94-18920
Divorce Judgment and Compensatory Allowance Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant, but the Court of Cassation rejected the associated branch of the sole ground of appeal as unfounded.

article 271, alinéa 2, du Code civil

The Court of Cassation confirmed that the lower court was justified in its handling of the declaration on honor based on this article, thus rejecting the related ground of appeal.

articles 270 à 272 du Code civil

This group of articles was cited by the appellant, but the Court of Cassation rejected the associated branch of the sole ground of appeal as tending only to re-examine factual appreciation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied by the court to reject the claim for costs presented by Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2000) d'avoir fixé à un certain montant le capital de la prestation compensatoire alors, selon le moyen, que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que "M. Y... a produit cette pièce en renvoyant à son lecteur à ses écritures", au surplus "qui sont inexactes en ce qui concerne son patrimoine et ses conditions de vie" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, en ce que l'irrégularité de la déclaration sur l'honneur de M. Y... était de nature à écarter les éléments de fait avancés dans ses propres conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que M. Y... ayant, conformément aux dispositions de l'article 271, alinéa 2, du Code civil, fourni au juge une déclaration sur l'honneur certifiant exactes les informations contenues dans ses conclusions régulièrement communiquées, sur ses ressources, son patrimoine, ses revenus et ses conditions de vie, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de la prétendue irrégularité en la forme de ce document ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le moyen unique pris en ses quatre autres branches tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 à 272 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve, contradictoirement débattus devant elle, de la consistance du patrimoine de chacun des époux et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condame Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.