Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court deemed an immediate appeal inadmissible because the lower court's decision, which rejected a territorial incompetence objection and confirmed the jurisdiction of the commercial court of Paris before referring the parties to the pre-trial judge for substantive proceedings, did not definitively end the instance. According to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, final judgments that merely rule on procedural exceptions or interlocutory incidents without terminating the case are generally not immediately appealable unless specifically provided by law, and this ruling did not constitute an abuse of authority justifying immediate review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Jurisdiction: According to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, final judgments that merely rule on procedural exceptions or interlocutory incidents without terminating the case are generally not immediately appealable unless specifically provided by law, and this ruling did not constitute an abuse of authority justifying immediate review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which an appeal can be lodged against a decision that only rules on a procedural exception or admissibility issue without ending the proceedings.
This provision was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs/attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu qu'après un précédent arrêt par lequel la cour d'appel avait estimé que, saisie par voie de contredit, elle aurait dû l'être par la voie de l'appel, la société Komet a formé un pourvoi contre un second arrêt (Paris, 22 décembre 2000) qui, rejetant une exception d'incompétence territoriale dans un litige l'opposant à la société Tractel Ltd, s'est borné à confirmer un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris, puis, évoquant, à renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'elles concluent au fond ;
Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Komet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Komet et Tractel Ltd ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.