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01-10974 Généré par l'IA

Tenant Liability for Damage Caused by Falling Shutter

Numéro de cause 01-10974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an occupant of a rented apartment who was sued, along with the owner, after a falling shutter damaged a third party's vehicle. The occupant appealed a lower court decision that held him solely liable under civil code provisions concerning tenant liability, arguing that the presumed liability under the lease agreement (Article 1732) only applied between the landlord and tenant, not to third parties. The higher court upheld the decision, reasoning that the tenant, having assumed custody and enjoyment of the property from the owner, was strictly liable for damages caused to a third party under the general principle of liability for things in one's custody (Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code), as the owner had relinquished control.

Regeste Legislator

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article 1732 du Code civil, Article 1384, alinéa 1er, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Liability for Damage Caused by Falling Shutter: The occupant appealed a lower court decision that held him solely liable under civil code provisions concerning tenant liability, arguing that the presumed liability under the lease agreement (Article 1732) only applied between the landlord and tenant, not to third parties. The higher court upheld the decision, reasoning that the tenant, having assumed custody and enjoyment of the property from the owner, was strictly liable for damages caused to a third party under the general principle of liability for things in one's custody (Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code), as the owner had relinquished control.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire contrôle des loyers propriété mobilière garantie du vendeur responsabilité de droit privé colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1732 du Code civil
codecivil
Article 1384, alinéa 1er, du Code civil
The court used this article to affirm the tenant's strict liability for the damage caused by the shutter.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs/indemnification.
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JURITEXT000006977107
Tenant Damages Claim for Removed Shutters Reinstated Due to Improper Burden of Proof Shift
87-11306
Landlord Liability for Partial Damage Following Fortuitous Event
96-15190
Tenant Liability for Fire Damage to Leased Property
JURITEXT000006960284
Injured Party v. Property Owner, Lessee, Sub-lessee, Successor, and Occupant Regarding Defective Window
21-18162
Lessor Liability for Tenant-Caused Damage Under Lease Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1384, alinéa 1er, du Code civil

The court used this article to affirm the tenant's strict liability for the damage caused by the shutter.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Grasse, 14 décembre 1999), qu'un volet de l'appartement donné à bail à M. X... par M. Y... est tombé, endommageant le véhicule de M. Z... ; que celui-ci a assigné M. Y... et M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir retenu sa seule responsabilité sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, alors, selon le moyen, que la présomption simple de responsabilité encourue par le locataire d'un appartement sur le fondement de l'article 1732 du Code civil n'est applicable que dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que M. Z..., demandeur à l'action en responsabilité civile, était tiers au contrat de location conclu entre M. X... et M. Y... ; qu'en retenant que la responsabilité encoure par le locataire sur le fondement de l'article 1732 du Code civil s'étendait aux dommages occasionnés à M. Z... par la chute du volet, le Tribunal a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application ;

Mais attendu que le locataire d'un bien dont la garde lui a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Et attendu que le jugement a relevé que M. Y..., propriétaire, n'avait plus la jouissance du bien loué et qu'il n'en avait plus la garde, ce dont il se déduisait, à défaut de circonstances exceptionnelles, non invoquées en l'espèce, que le transfert de la garde n'avait pu s'opérer qu'au profit du preneur ; qu'il en résulte que M. X..., locataire, était responsable de plein droit du dommage causé par le volet à M. Z... ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.