Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-19111 Généré par l'IA

Spouses Liable for Land Collapse Despite Heavy Rains

Numéro de cause 98-19111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The higher court rejected an appeal by spouses held liable for damage caused by the collapse of earth from their property onto a neighbor's land. The appellate court based its decision on the fact that the property owners knew about the soil instability, as revealed in an expert report they possessed upon acquisition, and one spouse had professional knowledge of civil engineering risks, meaning the subsequent collapse, while exacerbated by heavy rains that led to a disaster declaration, did not qualify as an unforeseeable event constituting *force majeure* necessary to absolve them of responsibility for the dangerous condition they managed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses Liable for Land Collapse Despite Heavy Rains: The appellate court based its decision on the fact that the property owners knew about the soil instability, as revealed in an expert report they possessed upon acquisition, and one spouse had professional knowledge of civil engineering risks, meaning the subsequent collapse, while exacerbated by heavy rains that led to a disaster declaration, did not qualify as an unforeseeable event constituting *force majeure* necessary to absolve them of responsibility for the dangerous condition they managed.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint calamité agricole déficit de l'union conjugale assurance privée contre les dommages naturels responsabilité pour dégâts d'eau asile de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellants to pay a sum to the respondent based on this article.
Généré par l'IA
98-22537
Property Damage Claim Overflow During Natural Disaster
06-21480
Homeowners v. Insurer and Neighboring Property Owners over Landslide Damage Liability
JURITEXT000006963450
Lower Property Owner v. Upper Property Owner (Landslide Liability)
93-15408
Land Collapse Damages and Liability Dispute Involving Homeowners, Architect, and Contractor
2122544
Property Owners v. Municipality Regarding Mudslide Damage Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellants to pay a sum to the respondent based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1998) d'avoir déclaré les époux X... responsables du dommage causé, par le déversement des terres dont ils étaient les gardiens sur la propriété de M. Y... ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les époux X... connaissaient la dangerosité du site à la suite d'une expertise, dont ils avaient eu connaissance lors de l'acquisition de leur propriété, ayant révélé l'instabilité des sols ; que M. X..., professionnel du bâtiment, dirigeait une entreprise de génie civil forage et fondations lui donnant connaissance des risques encourus ; que le glissement du terrain, gorgé d'eau par des pluies torrentielles, avait conduit au classement de la commune en zone sinistrée, mais que cette circonstance n'était pas de nature à exonérer les époux X... de leur responsabilité dès lors que faisait défaut la condition d'imprévisibilité ;

Qu'en l'état de ces contestations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir que l'événement extérieur exceptionnel constitué par l'abondance des pluies ne constituait pas un cas de force majeure que les époux X... ne pouvaient ni prévoir ni empêcher, justifiant légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, les époux X... et M. Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.