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01-10625 Généré par l'IA

Supreme Court Rules on Commercial Lease Rent Cap Based on Premises' Intended Use

Numéro de cause 01-10625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision that subjected the rent for a renewed commercial lease to a cap, as the lower court had incorrectly determined the premises were not specifically for a single use due to a general "all trades" clause in the lease agreement. The Supreme Court reasoned that the determination of whether premises are for single use, which affects the method of setting the renewal rent, is governed by specific legal texts, and the presence of a broad contractual clause does not negate the actual nature or intended use of the premises for the purpose of applying the relevant rent-setting regulations for premises built for a single use.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rules on Commercial Lease Rent Cap Based on Premises' Intended Use: The Supreme Court reasoned that the determination of whether premises are for single use, which affects the method of setting the renewal rent, is governed by specific legal texts, and the presence of a broad contractual clause does not negate the actual nature or intended use of the premises for the purpose of applying the relevant rent-setting regulations for premises built for a single use.

Mots-clés

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calcul du loyer réglementation des loyers contrat de bail clause contractuelle usage commercial expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce
These articles form the basis for the legal principles concerning the determination of lease prices, which led to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953
This article is cited alongside the Code de commerce articles that formed the legal basis for the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the Crédit commercial de France to pay a sum concerning procedural costs (Article 700).
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20-12844
Commercial Lease Rent Fixation and Lease Law Applicability
90-17535
Commercial Lease Rent Control Applicability Based on Primary Use
12-19755
Commercial Lease Renewal Rent Dispute with Mixed-Use Premises
91-12655
Commercial Lease Rent Determination Based on Actual vs. Contractual Use
90-16406
High Court Upholds Rent Determination Despite Prior Increase Based on New Premises Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce

These articles form the basis for the legal principles concerning the determination of lease prices, which led to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953

This article is cited alongside the Code de commerce articles that formed the legal basis for the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the Crédit commercial de France to pay a sum concerning procedural costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Crédit commercial de France, qui y a établi une agence bancaire, ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation d'un loyer déplafonné ;

Attendu que pour dire que le loyer du bail renouvelé doit être soumis au plafonnement, l'arrêt retient que la clause "tous commerces" insérée dans le bail s'oppose à la qualification de locaux monovalents ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit commercial de France à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit commercial de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.