Service Provider Liability for Stolen Goods Possession by Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a claim for damages brought by a company against its service provider after a pallet truck stolen from the claimant's warehouse was later used by the service provider's employee for a delivery and subsequently returned; the service provider contested its liability under the presumption of commettant liability for the acts of its employee, arguing the theft itself was not proven to be committed by an employee and that the burden of proof for rightful possession was wrongly shifted. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the service provider did not dispute that its employee possessed and returned the stolen item, the burden shifted to the service provider to prove the circumstances of its possession, which it failed to do, thereby establishing a sufficient act by the employee to engage the commettant's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 5, du Code civil, article 1315 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service Provider Liability for Stolen Goods Possession by Employee: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the service provider did not dispute that its employee possessed and returned the stolen item, the burden shifted to the service provider to prove the circumstances of its possession, which it failed to do, thereby establishing a sufficient act by the employee to engage the commettant's liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning that rejects the grounds for appeal concerning the liability of the employer for the act of an employee.
Cited implicitly in the reasoning that rejects the grounds for appeal concerning the burden of proof.
Applied to reject the claim for costs under this article and award a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que le 16 janvier 1998, un salarié de la société Gervex SGRO transports (société GST) a effectué une livraison aux entrepôts de la société Heppner avec un transpalette volé le 8 novembre 1995 au préjudice de cette dernière, laquelle, après avoir récupéré son engin pris en crédit-bail, a fait assigner la société GST en indemnisation de ses préjudices ;
Attendu que la société GST fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Heppner une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé suppose que le dommage dont la victime demande réparation ait été causé par le fait du préposé ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société GST sur ce fondement pour le vol du transpalette de la société Heppner, sans constater qu'un préposé de la société GST aurait été l'auteur du vol, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
2 / qu'il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'un commettant du fait de son préposé, de démontrer que le dommage dont il demande réparation a été causé par un préposé du commettant ;
qu'en décidant néanmoins que la société GST n'établissant pas dans quelles conditions elle s'était trouvée en possession du transpalette, sa responsabilité devait être retenue sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la société GST ne conteste ni qu'un transpalette a été dérobé le 8 novembre 1995 dans les entrepôts de l'entreprise Heppner, ni qu'un de ses préposés se soit présenté dans lesdits entrepôts le 16 janvier 1998 en possession de ce même transpalette qu'elle a d'ailleurs immédiatement accepté de restituer sans réserve ni réticence à la société Heppner ; qu'il appartient dans ce cas à la société GST d'établir dans quelles conditions elle s'est trouvée en possession de ce bien ; que force est de constater que, comme elle le reconnaît elle-même, elle ne justifie en rien de ces conditions ;
Que par ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a caractérisé un fait du préposé engageant la responsabilité de son commettant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Gervex SGRO transports et GST Gervex SGRO transports aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Gervex SGRO transports et GST Gervex SGRO transports, les condamne, in solidum, à payer à la société Heppner la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.