Algerian National Detention Extension Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, held under an order for expulsion and retention pending deportation, appealed the extension of his detention, arguing that the First President wrongly declared his grounds of appeal inadmissible because they were not motivated within the required 24-hour period and because the oral argument at the hearing was improperly discounted due to the representative prefect's voluntary absence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural requirement for motivating the appeal within the specified time limit, as set forth in the relevant decree, did not violate the right to an effective remedy under Article 6 of the European Convention on Human Rights, thus validating the dismissal of the substantive arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 du décret n° 97-1164 du 12 novembre 1991, articles 14 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Algerian National Detention Extension Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedural requirement for motivating the appeal within the specified time limit, as set forth in the relevant decree, did not violate the right to an effective remedy under Article 6 of the European Convention on Human Rights, thus validating the dismissal of the substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the reason why the appeal was rejected due to the appellant failing to motivate the appeal within the prescribed time limit.
This article was mentioned in the context of rejecting the argument that the time limit violated the right to an effective appeal.
This procedural code was cited in the context of rejecting the argument regarding the violation of the adversarial principle due to the prefect's absence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Douai, 14 décembre 2000), que M. X..., ressortissant algérien, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet du Pas-de-Calais a demandé la prolongation de cette rétention conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolongation de la mesure de rétention alors, selon le moyen :
1 / qu'il ne saurait être fait grief à M. X... de ne pas avoir motivé son appel dans le bref délai de 24 heures qui lui était imparti pour exercer son recours ; qu'en déclarant irrecevables ses moyens invoqués à l'audience et en rejetant pour ce motif sa demande d'infirmation de la décision rendue en première instance le premier président l'a privé d'un recours effectif et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2 / que la procédure devant le premier président est orale et qu'en déclarant irrecevables les moyens de recours exposés à l'audience par le conseil de M. X... au motif que le préfet du Pas-de-Calais étant absent le respect du principe de la contradiction empêchait que son argumentation soit prise en considération alors que ce préfet ayant été convoqué à l'audience son absence résultait de son choix délibéré de ne pas entendre les arguments de l'étranger ; que le premier président a ainsi violé les articles 14 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance et des pièces de la procédure que M. X... n'a pas motivé son recours dans le délai d'appel ainsi que l'impose l'article 8 du décret n° 97-1164 du 12 novembre 1991 dont les dispositions n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit qu le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.